Pour la première fois, un rapprochement des données de la sécurité intérieure et de la justice permet de relier les victimes de violences conjugales signalées avec le traitement pénal des procédures associées. Une étude publiée le 18 décembre 2025 par le ministère de l'intérieur porte sur 807 050 victimes enregistrées par la police ou la gendarmerie de 2018 à 2023 dont la procédure a pu être appariée à une affaire enregistrée par le parquet.
Les violences conjugales enregistrées entre 2018 et 2023
Concernant les violences conjugales enregistrées durant cette période, il s’agit :
- de violences physiques (77% des victimes) ;
- de menaces (16%) ;
- de harcèlement moral (12%) ;
- d’autres violences psychologiques ou verbales (8%) ;
- de viols ou de tentatives de viol (4%) ;
- d’autres violences sexuelles (1%) ;
- de tentatives d’homicide (0,2%).
Quel traitement pénal ?
Les services de sécurité intérieure transmettent la procédure à la justice. Une fois l’affaire enregistrée par le parquet, le procureur de la République examine le dossier puis oriente l’affaire. Au 31 mars 2025, parmi les victimes :
- 41,7% ont vu leur affaire classée sans suite : 35,5% pour infraction non poursuivable (insuffisamment caractérisée, le plus souvent) et 6,2% pour inopportunité des poursuites (retrait de la plainte, carence du plaignant…) ;
- 54,6% ont obtenu une suite à leur affaire : des poursuites pour 31,2% et une mesure alternative aux poursuites (composition pénale ou classement sous condition) pour 23,4% ;
- 3,7% attendent la décision d’orientation.
La durée de traitement d’une affaire s’étend de la date d’enregistrement des faits par les forces de sécurité jusqu’à l’issue de la procédure pénale. Elle est inférieure à six mois pour la moitié des victimes. La durée globale moyenne est passée de 11,7 mois pour les victimes enregistrées en 2018 à 8,9 mois en 2021.
Des poursuites plus fréquentes en cas de violences associées
La part des victimes dont l’affaire donne lieu à des poursuites atteint :
- 77% en cas de tentative d’homicide (82% si elle se combine avec une autre catégorie d’infraction) ;
- 36% pour viol ou tentative de viol (41% avec violence associée) ;
- 36% pour violences physiques (47%) ;
- 33% pour menaces (50%) ;
- 29% pour les autres violences sexuelles (43%) ;
- 24% pour harcèlement moral (34%) ;
- 19% pour les autres violences psychologiques ou verbales (42%).
Une victime sur trois voit son affaire passer devant le tribunal correctionnel. Cette juridiction, compétente pour juger les affaires relatives à des délits, peut être saisie lors de l’orientation de l’affaire ou par une ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction. Elle prononce une mesure de culpabilité dans 95% des cas (plus de 99% si l’infraction est commise en état de récidive légale).
Pour la moitié des victimes dont l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, elle se termine en moins de cinq mois. Les modes de saisine ont changé ces dernières années : les procédures accélérées sont désormais privilégiées.
