Les mécanismes de freins et contrepoids – institutionnels ou non – et le contrôle constitutionnel garant du bon fonctionnement des institutions démocratiques font partie des évolutions prises en compte dans la mise à jour de la liste des critères de l'État de droit adoptée par la Commission de Venise les 12 et 13 décembre 2025.
Une régression de l'État de droit en Europe et ailleurs
La Commission de Venise fait le constat d'une régression de l'État de droit dans un certain nombre de systèmes, "tant en Europe qu'ailleurs, ainsi qu'au niveau international".
Dans ce contexte de régression, la Commission de Venise évoque les positions du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pour réaffirmer l'État de droit, notamment à travers les clarifications et précisions apportées par les instances de justice internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Sont également rappelés les principes de primauté du droit international et supranational sur les juridictions nationales pour les États signataires et l'impératif d'institutions juridictionnelles indépendantes.
La Commission de Venise évoque par ailleurs la montée en puissance des acteurs privés dans les domaines technologiques, notamment les plateformes numériques, acteurs dont l'activité transfrontalière complique "leur contrôle par les instruments de l'État de droit".
Une mise à jour nécessaire de la liste des critères de l'État de droit
La Commission de Venise ajoute donc deux nouveaux critères d'évaluation de l'État de droit à la liste des cinq critères inscrits en 2016 (légalité, sécurité juridique, prévention des abus de pouvoir, égalité et non-discrimination, accès à la justice) :
- les freins et contrepoids, garantie nécessaire au bon fonctionnement des institutions démocratiques, à la protection des minorités et à l'État de droit. Ce système doit inclure non seulement des mécanismes institutionnels mais aussi des mécanismes non institutionnels (médias libres, institutions universitaires indépendantes, organisations non gouvernementales...) ;
- l'existence d'instances de contrôle de constitutionnalité, sans forcément répondre à un modèle unique de justice constitutionnelle avec des objectifs fondamentaux d'indépendance, d'impartialité et d'efficacité. Différents critères sont pris en compte comme les procédures de nomination garantissant l'indépendance des juges, leurs compétences, leurs mandats, l'existence de règles d'exception à l'examen de la constitutionnalité, les effets réels des décisions...
Les questions qui touchent aux évolutions technologiques rapides de ces dernières années et leur propension à remettre en cause les principes fondamentaux de l'État de droit sont traitées dans une partie distincte ("défis particuliers") ou abordées au fil des critères retenus.
