La fragilité des jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) est souvent exacerbée lors du passage à la majorité. Outre des difficultés liées au contexte (relations familiales parfois difficiles, vulnérabilité socio-professionnelle…), l'instabilité institutionnelle à laquelle peut être confronté le jeune majeur domine le changement de statut lié à la majorité.
Le cadre d'intervention de l'ASE est alors redéfini et les conditions de sortie du système peuvent ainsi être posées :
- contractualisation à partir de 18 ans (un "contrat jeune majeur") ;
- fin de prise en charge au plus tard à 21 ans.
Ce "lâchage institutionnel", tel que le vivent de nombreux jeunes – notamment étrangers –, ne prend pas en compte "l'allongement contemporain de la jeunesse", comme le souligne une étude soutenue par le Défenseur des droits et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep).
Les limites du contrat jeune majeur (CJM)
En dépit d'un cadre législatif réaffirmant l'enjeu d'en finir avec les "sorties sèches" de l'ASE, la mise en œuvre de ces politiques donne lieu à la production ou au renforcement d'inégalités.
Cette logique contractuelle du contrat jeune majeur (CJM) repose sur une logique d'activation valorisant :
- l'autonomie ;
- l'engagement dans un projet d'insertion ;
- la capacité à se conformer aux attentes institutionnelles.
Le CJM, appellation non prévue par la loi, doit couvrir au moins les domaines suivants :
- l'accès à des ressources financières ;
- l'accès à un logement ou un hébergement ;
- l'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
- l'accès aux soins ;
- un accompagnement dans les démarches administratives ou en matière socio-éducative.
Sont laissés de côté les jeunes ne pouvant pas se conformer à cette logique d'activation et de performance éducative. Ces "mesures jeunes majeurs" peuvent ainsi précipiter la fin de l'accompagnement, de manière précoce, et accélérer la rupture.
Un parcours différencié pour les jeunes étrangers
Tant dans la minorité que dans la majorité, l'offre de prise en charge des jeunes français est dissociée formellement de celle des jeunes étrangers, notamment dans les trois départements examinés par l'enquête.
Tandis que les décisions d'octroi, pour les jeunes français sont gérées au niveau des unités territoriales, l'offre à destination des jeunes étrangers est le plus souvent moins territorialisée et pilotée par la Direction enfance-famille. Les trois conseils départementaux concernés par l'enquête ont ainsi mis en place des dispositifs d'accueil réservés aux jeunes étrangers, via des procédures d'appel à projets.
Un tel choix organisationnel restreint les moyens à disposition des jeunes étrangers. Les prix des journées de services, au sein des différents départements, sont bien moindres pour les jeunes étrangers.
| Type de service | Département 1 | Département 2 | Département 3 |
|---|---|---|---|
| Services d’accueil ordinaires (collectif, cohabitation, hébergements individuels) | 75-210 € | 75-200 € | 90-170 € |
| Services "jeunes étrangers" (collectif, colocation) | 55 € | 87 € | 77 € |
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôle l'immigration exclut désormais spécialement du bénéfice des mesures d'accompagnement, qu'ils aient été pris en charge ou non par l'ASE, les jeunes majeurs étrangers faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF). La volonté du législateur était d'invalider une interprétation jurisprudentielle selon laquelle le refus de ces mesures à un jeune majeur étranger auparavant confié à l'ASE et faisant l'objet d'une OQTF pouvait porter atteinte à une liberté fondamentale.
