Un rapport d'information publié le 27 janvier 2026 par l'Assemblée nationale pointe la persistance d'inégalités salariales selon le genre, alors que la transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 doit intervenir le 7 juin 2026 au plus tard.
Une directive européenne à transposer d'ici le 7 juin 2026
Des lois en faveur de l’égalité salariale se sont succédé depuis 50 ans. Leur efficacité s’avère limitée en raison de contrôles insuffisants, d’un manque de volonté politique et du secret qui entoure les salaires.
La directive européenne de mai 2023 prévoit :
- des outils pertinents de mesure des écarts salariaux. L’Index de l’égalité professionnelle que doivent établir depuis 2019 les entreprises de plus de 50 salariés a une faible portée opérationnelle. Le gouvernement souhaite le réformer sur la base des sept indicateurs retenus par la directive ;
- la transparence salariale dès l’embauche et tout au long de la carrière ;
- des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions.
Pour une parité salariale durable, le rapport appelle à actionner aussi d’autres leviers : améliorer la présence des femmes sur le marché du travail, accompagner la parentalité, lutter contre les stéréotypes, sécuriser la carrière des femmes…
Des déterminants historiques et sociétaux
Pendant des décennies, la rémunération féminine a été conçue comme un appoint complémentaire du revenu masculin et non comme la contrepartie d’un travail productif. Une loi de 1950 affirme le principe d’égalité de salaire pour un travail égal, qui peine à se concrétiser.
La persistance de disparités semble surtout liée aux conséquences des maternités. Les trajectoires professionnelles des femmes sont plus souvent interrompues, ralenties ou réorientées à l’occasion des naissances du fait des congés parentaux, de la prise en charge (majoritairement féminine) des responsabilités familiales et d’une organisation du travail peu compatible avec ces contraintes. Les mères subissent une pénalisation salariale durable.
Certaines recourent au temps partiel pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Sur les 4 millions de salariés (dont 77,9% de femmes) qui occupent un poste à temps partiel en 2023, 1 million ne l’ont pas choisi. Le temps partiel subi, très répandu dans des secteurs comme la grande distribution, l’hôtellerie-restauration et les services à la personne, fragilise le revenu, restreint l’accès à la formation et aux promotions et pèse sur les droits à la retraite.
Le marché du travail reste polarisé. 23 métiers sur 88 sont dits "féminisés" (et 44 "masculinisés"). Moins rémunérés et mobilisant des compétences peu valorisées, ils relèvent principalement du soin, de l’éducation et de l’action sociale. Les hommes prédominent dans les emplois qualifiés de l’industrie et du numérique. Cette répartition genrée s’explique notamment par des choix d’orientation façonnés très tôt par les stéréotypes.
