La loi prévoit d'articuler la stratégie nationale bas carbone (SNBC), les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet, rédigés par les régions) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET, obligatoires pour certains établissements publics de coopération intercommunale).
La SNBC doit être prise en compte par les collectivités locales et leurs établissements publics dans leurs documents de planification et de programmation ayant des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Selon un rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) en date du 3 avril 2026, plusieurs facteurs expliquent le manque de cohérence d'ensemble de la planification de l'action climatique.
Les déclinaisons territoriales souvent fragiles d'une politique nationale
L'obligation de prise en compte de la SNBC par les collectivités dans des déclinaisons territoriales est d'un moindre niveau contraignant d'opposabilité que la compatibilité. Dès lors que les orientations fondamentales de la SNBC ne sont pas remises en cause, les schémas régionaux peuvent s'en écarter.
Plusieurs raisons expliquent cette fragilité de la déclinaison des objectifs nationaux :
- la rédaction des Sraddet par les régions est "prudente" afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la libre administration des autres collectivités ;
- les Sraddet ne peuvent avoir pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.
Les politiques sectorielles dans les territoires sont parfois en conflit avec une planification de l'action climatique récente. Selon le HCC, la territorialisation de la politique climatique "a plusieurs décennies de retard sur des politiques sectorielles comme l'urbanisme, l'aménagement, les transports ou l'eau".
Les décisions locales privilégient parfois l'attractivité économique ou le rayonnement au détriment des objectifs climatiques. La territorialisation des politiques nationales d’action climatique repose sur des outils d’aménagement dont les orientations ne sont généralement pas liées au climat.
La couverture au niveau national des Sraddet et des PCAET est satisfaisante, mais le niveau d'ambition de ces plans est hétérogène. La planification de l'action climatique est incomplète au niveau des établissements publics de coopération intercommunale mais effective au niveau régional.
Un décalage important entre besoins et niveau d'investissement
Le HCC analyse qu'afin de s'aligner sur les objectifs nationaux de réduction des GES, les collectivités devraient relever leurs dépenses d'investissement à des niveaux estimés, par rapport à 2022, de :
- + 130% pour le bloc communal ;
- + 240% pour les départements ;
- + 80% pour les régions.
Selon le HCC, les collectivités devraient dès à présent financer des structures et services adaptés au changement climatique. Or, aucun des documents de planification nationaux (SNBC 3, programmation pluriannuelle sur l'énergie 3, plan national d'adaptation au changement climatique 3) ne comprend d'évaluation des investissements à réaliser par les collectivités. Par ailleurs, les dispositifs de soutien financier de l'État destinés à la transition bas carbone sont insuffisants.
Outre des outils de suivi inadaptés, ne permettant pas de mesurer les résultats des politiques climatiques territoriales, les inégalités sociales et territoriales sont insuffisamment prises en compte.
Quelles sont les propositions du Haut Conseil ?
Face à ce constat, le Haut Conseil préconise toutefois un certain nombre de pistes à suivre autour de cinq axes :
- la gouvernance : renforcer l'intégration des enjeux climatiques dans toutes les politiques et pérenniser les COP régionales en les rénovant ;
- le financement : sécuriser les investissements sur le long terme et favoriser le levier de l'endettement ;
- la transition, la santé et les solidarités : mieux prendre en compte les vulnérabilités et faciliter l'accès de tous à la transition ;
- la connaissance, l'expertise et l'ingénierie : renforcer l'accès aux connaissances et l'ingénierie des collectivités, en particulier les moins dotées ;
- les outils de suivi et d'évaluation : harmoniser les outils de suivi et améliorer l'évaluation des résultats.
