Le manque de transparence salariale est l'un des principaux obstacles à la réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La directive européenne adoptée le 10 mai 2023 en vue de lutter contre cette inégalité salariale devait être transposée dans les pays membres de l'Union européenne (UE) avant le 7 juin 2026.
Quels sont les changements apportés par la directive ?
La directive européenne prévoit que les salariés ou candidats à un emploi aient un accès à l’information portant sur le salaire de départ ou la fourchette de rémunération initiale des postes proposés (que cela soit lors de la publication de l’avis de vacance de poste ou au moment de l’entretien).
Le salarié doit pouvoir :
- obtenir des informations sur les niveaux moyens de rémunération pour un même travail ;
- connaître les critères qui déterminent la progression de la rémunération.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront communiquer tous les ans sur les écarts de rémunérations et tous les trois ans pour les entreprises entre 100 et 250 salariés.
Les salariés victimes de discrimination salariale pourront prétendre à une indemnisation (possiblement rétroactive).
Autre évolution apportée par la directive, il appartient désormais à l’employeur – et non au salarié – de prouver qu’il n’a pas enfreint les règles européennes en matière d’égalité et de transparence des rémunérations.
En cas de non-respect de ces règles, les employeurs s’exposent à des sanctions et à des amendes.
Où en sont les pays de l'UE dans la transposition de la directive ?
La date butoir pour transposer nationalement cette directive européenne était fixée au 7 juin 2026.
Au 6 juin 2026, 9 pays membres de l'UE ont présenté des textes de loi qui se trouvent à des stades différents de la procédure : Chypre, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas et la Roumanie. 3 pays ont partiellement mis en place la directive : la Belgique, Malte et la Pologne. En Slovaquie, la loi sur l’égalité de rémunération a été votée le 15 avril 2026.
En France, le ministre du travail a indiqué, le 29 juin 2026 que la directive sera transposée avant la prochaine élection présidentielle de 2027. Le projet de loi de transposition pourrait être présenté au Conseil des ministres en juillet 2026, le débat parlementaire se déroulerait alors à l'automne 2026.
