Croissance du patrimoine, enjeux autour de l'imposition du patrimoine et orientations en faveur d'une réforme de l'imposition du patrimoine sont au cœur d'une note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine des ménages.
Le patrimoine des ménages français 5,8 fois plus élevé que le PIB en 2024
16 844 milliards d'euros : c'est le patrimoine brut des ménages français en 2024 pour un patrimoine médian brut de 205 100 euros.
L'immobilier occupe une place importante puisqu'il représente environ 60% du patrimoine brut des ménages et constitue donc une part importante de la richesse soumise aux prélèvements.
Toutefois, ce patrimoine revêt certaines inégalités souligne la Cour :
- 50% du patrimoine appartient aux 10% des ménages les plus riches. Le patrimoine moyen du centième le plus fortuné atteignait 5,7 millions d’euros en 2023, soit environ 15 fois le patrimoine moyen observé la même année ;
- les écarts sont également générationnels : les ménages de plus de 65 ans détiennent en moyenne un patrimoine 7,6 fois supérieur à celui des 25-34 ans.
Cette concentration du patrimoine privé s'explique aussi par la progression de la part du patrimoine hérité. Celle-ci est passée de 33% au milieu des années 1970 à 55% en 2025.
Quelle fiscalité ?
Les prélèvements sur le patrimoine des ménages ont représenté 117,4 milliards d'euros en 2024. La fiscalité repose notamment sur la taxe foncière qui en constitue le principal impôt. En 2024, elle a rapporté 26,1 milliards d’euros, contre 2,7 milliards d'euros pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À ces prélèvements s'ajoutent notamment les droits d'enregistrement sur les transactions, les droits de succession et de donation, ainsi que l'imposition des revenus du patrimoine.
Mais cette fiscalité est complexe, notamment en raison des nombreux dispositifs fiscaux et sociaux qui réduisent "l'assiette imposable".
Par ailleurs, la France affiche un niveau de fiscalité du patrimoine des ménages élevé en comparaison internationale. Elle fait partie des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où les impôts sur le patrimoine représentent une part importante de l'ensemble des prélèvements. Elle se classe au quatrième rang, derrière le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique.
Cinq pistes de réformes envisagées
La Cour estime que quatre enjeux tournent autour de la fiscalité du patrimoine : les difficultés de gestion et d'évaluation des biens, les évolutions démographiques marquées par le vieillissement de la population et les nouvelles structures familiales, les inégalités liées au patrimoine et à l'héritage et la difficulté à orienter l'épargne vers des actifs de long terme ou plus risqués qui correspondent à des objectifs de politiques publiques.
Pour répondre à ces limites, la Cour des comptes propose cinq pistes de réforme :
- moderniser la gestion et le contrôle de la fiscalité du patrimoine ;
- réduire certaines distorsions de la fiscalité immobilière, notamment en refondant la taxe foncière, en évaluant les avantages fiscaux supposés soutenir la politique du logement et en allégeant la fiscalité des transactions immobilières ;
- mieux cibler les avantages fiscaux liés aux revenus du patrimoine financier ;
- restaurer une progressivité de l'imposition des hauts patrimoines, en particulier avec un impôt différentiel sur la fortune personnelle ;
- réformer les droits de succession et améliorer leur acceptabilité, par une baisse des taux et un élargissement de l’assiette.
Selon la Cour, l'ensemble des mesures chiffrées représenterait une hausse globale de fiscalité d'environ 1,83 milliard d'euros, avec des baisses pour certains ménages et des hausses concentrées sur les patrimoines les plus élevés.
