Peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

De nombreuses voix se soulèvent contre le retour de la société d'héritiers. Le diagnostic est connu : l'héritage représente une part de plus en plus importante des revenus des individus tout au long de leur vie et dans la constitution de leur patrimoine. Au-delà de la question de la mobilité sociale liée au travail, la fortune héritée détermine ainsi une part de plus en plus grande de la position socio-économique. Alors que le flux successoral représentait 5% du revenu national en 1950, il en représentait 10% dans les années 90 et 15% aujourd'hui (Dherbécourt, C. et al., 2021). Or ce flux est très concentré sur quelques enfants héritiers. 

Le patrimoine est plus concentré que les revenus : les 10% des ménages français les plus riches détiennent la moitié du patrimoine total des ménages (54% en 2023 selon la Banque de France), tandis que les 10% des ménages aux plus hauts revenus reçoivent "seulement" 24% de la masse de revenus. Dans nos économies capitalistes, le patrimoine est toujours plus concentré que le revenu pour plusieurs raisons : 

• les plus aisés épargnent plus ; 
• les banques leur prêtent plus facilement, notamment pour investir dans l'immobilier et le capital productif ;
• le rendement de leur épargne et investissement est souvent plus élevé.

Sur longue période, l'accession de la classe moyenne à la propriété de sa résidence principale a même réduit la concentration du patrimoine. Début 2021, 58% des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale et 70% des 65 ans et plus sont propriétaires (Insee, 2024). À cette hausse du nombre de propriétaires s'ajoute le fait que la valeur du capital détenu par les ménages a beaucoup augmenté relativement aux revenus : la valeur nette du patrimoine des ménages est ainsi passée de 4,6 années de revenu en 1995 à 8,9 en 2022 soit un quasi-doublement (Pommerol, O. J. et Plane, M., "Le patrimoine des ménages en France", OFCE 2024, www.ofce-legislatives2024.fr). 

Cette hausse du patrimoine est due d'un côté à l'augmentation de la valeur des logements et terrains et de l'autre à celle de la valeur du capital productif (notamment des PME et grandes entreprises). Concernant la distribution et le poids du patrimoine, il faut distinguer trois sujets : 

• premièrement, la très forte concentration des actifs financiers et professionnels sur les 1% les plus riches ; 
• deuxièmement, l'augmentation de la valeur des logements, qui a profité à l'ensemble de la classe moyenne. Mais si l'on compare les fortunes par tête des 1% les plus riches, les logements pèsent peu au regard des parts qu'ils détiennent dans des sociétés telles LVMH ou L'Oréal. Cependant au niveau moyen, l'immobilier représente, hors dette, 70% du patrimoine net des ménages (6,3 années du revenu disponible brut sur un total de 8,9) (Pommerol, O. J. et al., voir supra) ;
• troisièmement, l'injection d'importantes liquidités par les banques centrales dans le cadre de leur politique d'assouplissement monétaire dans les années 2010 à 2022. Leur transmission via le canal du crédit et l'économie réelle est imparfaite. Les liquidités restent en partie dans les marchés financiers. Elles peuvent y contribuer au développement de bulles spéculatives et constituer un facteur de hausse globale des prix des valeurs mobilières. Ces valeurs se trouvent cependant surtout dans les portefeuilles des hauts revenus (Hudepohl et al., "Quantitative easing and exuberance in stock markets : evidence from the euro area", De Nederlandsche Bank, working paper, 3 décembre 2019).

Le constat d'une société d'héritiers était déjà fait en 2013 par Thomas Piketty dans Le Capital au XXème siècle (Seuil, 5 septembre 2013). Une des raisons de la hausse de la valeur du patrimoine est la baisse de la croissance qui pèse sur la croissance des salaires. Cette baisse induit également un "vieillissement" des patrimoines : ils sont de plus en plus détenus par les plus âgés.

Comme l'auteur l'écrivait à l'époque : "le passé dévore l'avenir". Plusieurs instituts alertent sur le fait qu'il faut agir aujourd'hui, avant la "grande transmission" : du fait des héritages laissés par la génération, nombreuse et fortunée, des baby-boomers, "au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants" (Ouizille et al., "Face à la grande transmission, l'impôt sur les grandes successions", Fondation Jean-Jaurès, 2024).

Face à ce constat, de nombreux observateurs proposent une réforme des droits de donation et de succession afin d'imposer plus lourdement les très hauts patrimoines (Dherbécourt, C. et al., 2021 ; Piketty, Une brève histoire de l'égalité, Seuil, 2021 ; Ouizille et al., 2024). Aujourd'hui, ces droits sont faibles au regard des transmissions, puisqu'ils correspondent chaque année à environ 5% de la valeur de l'ensemble des actifs transmis. Ce chiffre de 5% est relativement constant dans le temps. Le taux d'imposition du flux de succession a atteint un maximum juste après-guerre, autour de 8% (Dherbécourt C., "L’évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France", Revue de l'OFCE, 2019-1). L'imposition n'a jamais représenté une part importante des transmissions. 

On peut aussi tout à fait considérer que taxer l'héritage n'est pas indispensable. Certains arguments sont plus pertinents que d'autres. Par exemple : 

• on peut considérer qu'il vaut mieux taxer la détention de patrimoine que sa transmission. C'est ce que le système fiscal français fait (via notamment l'impôt sur la fortune immobilière IFI, la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sur les logements vacants, les droits de mutation, etc.). Mais il taxe assez peu le patrimoine financier (malgré le prélèvement obligatoire d'un taux global de 30% sur tous les revenus du capital) et le patrimoine professionnel ;
• on peut aussi vouloir favoriser la transmission familiale. Mais doit-on traiter de la même façon le salon de coiffure familial et L'Oréal ? Certains invoquent la double imposition (une première imposition lors de de génération sous forme d'impôt sur le revenu ou de société, puis une deuxième fois lors de la transmission), mais certains revenus transmis n'ont jamais été imposés (Allègre G., "Repenser la fiscalité lors de l'héritage", L'Economie politique, n° 96, 2022).

Actuellement, les barèmes des succession de donations sont très progressifs et les taux apparents élevés (45% au-delà de 1,8 million d'euros en ligne directe, mais déjà 20% dès 15 000 euros). Mais de nombreuses exonérations permettent de réduire ces taux faciaux, l'impôt devenant de plus en plus facultatif. Il existe en effet un abattement général de 100 000 euros par parent et pour chaque enfant (donc 400 000 euros pour un couple avec deux enfants), utilisable tous les 15 ans, qui permet d'exonérer les petites et moyennes successions. 

En 2021, les ménages possèdent en moyenne 317 000 euros brut de patrimoine, les 10% les mieux dotés détiennent plus de 716 000 euros de patrimoine brut. En théorie, un couple avec deux enfants dont le patrimoine se situe à la limite du premier décile peut donc transmettre en deux fois, soit sur 15 ans, l'intégralité de son patrimoine de façon défiscalisée, rien qu'avec l'abattement.  Les transmissions un peu plus importantes bénéficient également du système de démembrement de propriété qui permet de réduire la valeur du capital transmis en ne transmettant que la nue-propriété, et non l'usufruit (droit de jouir des choses dont un autre a la propriété).

Enfin, une autre exonération permet aux plus grosses successions d'échapper aux taux apparents : le pacte Dutreil permet aux transmissions de biens professionnels de bénéficier d'un abattement de 75% à condition que les héritiers ou donataires s'engagent à conserver les titres de la société pendant 4 ans. Ce système est cependant très coûteux en termes de recettes fiscales. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), publié le 1er décembre 2025, chiffre le coût actuel du pacte Dutreil à 5,5 milliards d'euros.

Plusieurs pistes de réformes consistent à rendre la fiscalité de l'héritage et des donations plus inclusive, notamment en termes de cumul des abattements, de démembrements de propriété et d'exonérations pour transmission d'entreprise familiale. Cette stratégie s'appuyant sur les droits de succession peut être utile mais elle a des limites importantes. Illustrons le problème : depuis 1995 le patrimoine net des ménages a doublé relativement au revenu national. Étant donné qu'une grande partie des individus ne reçoit rien ou presque en héritage, le doublement de la valeur relative du patrimoine signifie que l'écart d'héritage reçu entre ceux qui reçoivent quelque chose et ceux qui ne reçoivent rien a doublé. Pour compenser cette hausse lors de l'héritage, il faudrait porter le taux d'imposition sur les actifs transmis à 50%, ce qui signifierait multiplier par 10 les recettes actuelles.

Malgré les discours sur la méritocratie, la taxation des successions est loin d'être très populaire. Il peut paraître paradoxal que l'impôt sur les transmissions donne des rendements relativement faibles au regard de ce qu'on pourrait attendre d'une démocratie soucieuse de la justice sociale (Masson A., "Comment justifier une augmentation impopulaire des droits de succession", Revue de l'OFCE, 2015-3, n° 139). 

Une réponse à ce paradoxe est que le modèle social français a toujours toléré les inégalités de patrimoine et leur transmission (Forsé et al., "Pourquoi les inégalité de patrimoine sont-elles mieux tolérés que d'autres ?", Revue de l'OFCE, 2018). Ces auteurs montrent que parmi douze inégalités proposées (soins, logement, éducation, revenu…), les inégalités de patrimoine sont considérées comme les plus acceptables. Les transmissions inégales sont majoritairement acceptées. Ce que soulignent ces sondages et enquêtes, c'est que les droits de succession sont impopulaires en dépit du fait que les individus pensent majoritairement que :

1. la distribution du patrimoine est injuste
2. il est injuste que les enfants démarrent leur vie avec des fortunes différentes (voir Allègre G., "Fiscalité du patrimoine : l'efficace, l'optimal et le juste, quel critère", Revue de l'OFCE, 2023). 

C'est donc le mécanisme des droits de succession qui est impopulaire, et non son objectif en termes de réduction des inégalités de patrimoine. Lorsqu'on leur pose la question en termes de droits de succession, les enquêtés, citoyens, ont tendance à se mettre à la place des parents donataires : ils s'opposent aux droits de succession parce qu'ils trouvent injuste de taxer le don, la transmission. Cette position, souvent contraire aux intérêts immédiats des enquêtés (dont la plupart ne paieront pas de droits de succession), est plus forte que l'injustice perçue liée au fait que des enfants héritent de fortunes différentes.

La fiscalité sur les successions seule est insuffisante pour lutter contre l'inégalité patrimoniale et il peut être judicieux de réfléchir à d'autres formes d'imposition. Toutes les impositions pesant sur le patrimoine (détention, transmission, revenus) et les hauts revenus (qui sont épargnés) ont pour effet de réduire les inégalités de transmission du patrimoine. La thèse de l'ouvrage "Les hauts revenus en France au XXe siècle" (Piketty T., Grasset, 2001) est que l'impôt progressif sur le revenu a des effets dynamiques importants pour contenir l'accumulation du patrimoine, à travers "un processus cumulatif d'amputation des fortunes". 

Dans une illustration hypothétique chiffrée, l'auteur montre que pour un impôt à 50% sur les détenteurs de capitaux "pour un train de vie donné, l'existence de l'impôt sur le revenu conduit à accumuler au bout de 50 années des fortunes de l'ordre de 5 fois moins grandes que celles qu'il serait possible de constituer si cet impôt n'existait pas". Or un tel impôt de 50% sur les hauts revenus est davantage accepté socialement qu'un impôt à 50% sur les successions. Et force est de constater que le taux facial (taux hors possibilité de défiscalisation) de la plus haute tranche d'imposition du revenu (à partir de 180 294 du barème de 2024) est avec 45% assez proche de ce niveau. Une contribution supplémentaire allant jusqu'à 4% s'ajoute à travers plusieurs seuils pour des revenus à partir de 250 000 euros. Le taux maximum est donc de 49%.

Certains revenus du patrimoine ne sont aujourd'hui pas ou assez peu taxés. Prenons le cas des plus-values réelles effectives du patrimoine immobilier. Ce sont des revenus dans la mesure où ils permettent d'augmenter la consommation du ménage. Si j'achète un appartement 100 000 euros et que je le revends 200 000 euros net des frais d'agence et de notaires, des frais de travaux et de l'inflation, j'ai bien un revenu de 100 000 euros, équivalent à 100 000 euros de revenus du travail net. Ces plus-values réelles constituent donc un revenu. Concernant les revenus de capitaux mobilier (intérêts, dividendes, plus-values de cessions, etc.), ils sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30% : 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. L'imposition définitive de ces revenus mobiliers s'effectue lors de la déclaration des revenus l'année suivant celle de la perception des revenus.

Toutefois, la plupart de ces revenus et plus-values sont exonérées : les plus-values sur la résidence principale, celles sur la résidence secondaire après 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux) et certaines plus-values mobilières (assurances-vie, PEA…). Surtout, toutes les plus-values sont effacées lors des transmissions (successions, donations) : lorsqu'ils revendent, les héritiers utilisent la valeur de transmission (aussi appelée valeur vénale au moment de l'héritage ou de la donation) comme valeur d'acquisition, qu'ils aient payé des droits de mutation ou non. 

Une proposition (Allègre G., Plane M. et Timbeau X., "Réformer la fiscalité du patrimoine ?", Revue de l'OFCE, 2012 ; Allègre G.,2022, op cité) consiste à imposer toutes les plus-values réelles, mobilières et immobilières, y compris sur la résidence principale, au moment de la transmission des actifs, soit lors de leur vente, soit lors de donations et successions. Le paiement des plus-values immobilières serait reporté (mais jamais exonéré) en cas de réinvestissement immobilier, afin de ne pas décourager la mobilité. 

Par conséquent, le paiement de l'impôt sur les plus-values serait principalement dû lors des successions. Si on applique le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) (30%) à ces plus-values réelles, le potentiel fiscal serait important et croissant au fur et à mesure où les reports de plus-values seraient imposés (autour de 2 points de PIB à long terme).

La fiscalité seule sera sans doute insuffisante à prévenir une société d'héritiers. Si le système économique et le modèle social s'appuient sur la propriété privée et la famille, la contrepartie est nécessairement l'héritage. Théoriquement, on pourrait avoir la propriété sans l'héritage, voire une propriété temporaire. On pourrait en théorie détacher l'abusus (le droit de vendre, transmettre ou détruire un bien), du fructus et de l'usus. Mais en pratique la propriété privée a toujours impliqué le droit de la vendre et de la transmettre gratuitement, moyennant une imposition non confiscatoire. 

Si l'on veut réduire l'héritage, une option serait de réduire la valeur du patrimoine, sans néanmoins s'attaquer à l'épargne ou l'investissement physique. Il faut distinguer capital physique et valeur patrimoniale. 

Prenons un exemple, qui peut apparaitre anecdotique, mais qui est illustratif : les licences de taxi. Avant la loi Pasqua de 1995, les licences de taxi ne pouvaient être revendues librement et avaient peu de valeur patrimoniale. Lorsque la revente des licences a été libéralisée, elles ont acquis beaucoup de la valeur, alors même qu'elles ont été fournies gratuitement par l'administration. Pour une licence parisienne cette valeur a atteint 250 000 euros en 2012 et est redescendue à 160 000 euros aujourd'hui. Le capital physique (la voiture) ne change pas mais la valeur patrimoniale circulant dans l'économie et transmise par héritage n'est plus du tout la même. Alors que les licences étaient distribuées aux demandeurs de licences par l'administration, aujourd'hui elles circulent potentiellement de parents à enfants (en réalité, les quelques héritiers de détenteurs de licences, compagnies ou chauffeurs de taxi indépendants). La réforme n'a pas créé de capital physique, elle a seulement déplacé une partie de la rente vers des détenteurs de licences (Allègre G., "Taxis vs VTC : la victoire du lobby contre l'innovation", Blog de l'OFCE, 2013). 

La question des taxis est anecdotique au niveau macroéconomique mais illustratif du fait que le capital c'est à la fois de l'investissement physique (une usine), mais aussi et surtout des droits de propriété sur des flux de revenus futurs (Katharina Pistor, The Code of Capital : How the Law Creates Wealth and Inequality, Princeton University Press, 2019). Il est possible de dégonfler la valeur du capital en redéfinissant ces droits de propriété, par exemple, au niveau de l'entreprise, en donnant plus de poids aux salariés dans les décisions (présence au conseil d'administration). 

Le parc de logements locatifs est un autre exemple de transmission intergénérationnelle des inégalités sous la forme de rente. Les étudiants n'ont pas de revenus et ont des besoins de logement. Une solution serait de les loger dans des résidences étudiantes publiques. Au lieu de cela, les pouvoirs publics encouragent les ménages à investir dans des résidences étudiantes via des dispositifs fiscaux avantageux et versent des allocations logement aux étudiants pour qu'ils puissent payer les loyers. Les étudiants logés dans ces logements sont privés et donc transmissibles par héritage. 

Ce qui est vrai pour les étudiants l'est en fait pour tout le parc privé locatif, qui profite depuis des décennies d'aides sous formes de programmes de défiscalisation (Pinel, etc.). Les pouvoirs publics se privent d'un placement rentable et un parc qui pourrait être public devient un actif privé qui sera transmis aux enfants de façon inégalitaire (car ce genre d'investissement nécessite un certain niveau de revenu). Aux Pays-Bas par exemple, la plupart des locataires le sont dans le parc public : de 60% après-guerre, le parc privé est passé aujourd'hui à moins de 10% du parc locatif (Houard N. "Le logement social aux Pays-Bas", Revue de l'OFCE, 2013). Aux Pays-Bas, cette rente est publique au lieu d'être privée et ne se transmet pas par l'héritage. Au contraire, d'une certaine façon, chacun hérite des actifs publics.

Les droits de succession n'ont jamais représenté qu'une part marginale des flux de succession (8 % après-guerre, 5% aujourd'hui).  Si l'objectif est de réduire les inégalités liées aux héritages, il faut réduire la valeur des héritages, et donc la valeur monétaire des patrimoines privés. Il faut pour cela éviter des phénomènes de captation de rente, en évitant de distribuer des droits transmissibles et en gardant certaines rentes foncières publiques (par exemple le parc foncier locatif), plutôt qu'en subventionnant des rentes privées (comme les logements étudiants). Accorder plus de droits aux salariés réduirait la valeur patrimoniale des actionnaires. 

Lutter contre les rentes n'est en cela pas principalement une question de politique de concurrence. Au contraire, la rente foncière ne peut être publique que s'il existe une politique publique cohérente d'aménagement.  Il existe deux obstacles à cette politique : le premier est administratif, en termes d'application d'une politique cohérente, l'autre est politique. En effet, il est toujours difficile pour les pouvoirs publics de dégonfler le patrimoine car le patrimoine c'est du pouvoir.