Loi

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Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Loi - Justice - Institution - Profession judiciaire - Réforme constitutionnelle

Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Loi - Entreprise à l'étranger - Salaire - Droit du travail

Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Loi - Loisir - Sport - Concurrence - Économie numérique - Fiscalité - Politique commune - Organisme public

Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)

Loi - Zone euro - Relations bilatérales Europe - Situation internationale

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Loi - Enseignement secondaire - Protection des données - Données numériques - Institution - Juridiction - Procédure judiciaire

Loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi - Budget de l'État - Investissement - Enseignement supérieur - Secteur industriel - PME - Développement durable - Économie numérique - Économie numérique - Dette publique

Loi du 10 mars 2010 relative au service civique

Loi - Jeune - Citoyenneté - Armée - Organisme public

Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi - Violence - Délinquance - Établissement scolaire - Élève - Procédure judiciaire - Peine - Protection des données - Peine

Loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Loi - Maladie - Prestation sociale - Assurance maladie

Loi du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi - Pouvoir exécutif - Élections législatives - Démographie - Français à l'étranger

Loi 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Loi - Élu - Département - Région

Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Loi - Établissement public - Service public

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