Loi

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Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Loi - Droit pénal - Criminalité - Famille - Mineur - Peine - Violence

Rapport d'information fait au nom du groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, constitué par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Rapport

Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Loi - Industrie nucléaire - Maladie - Risque professionnel

Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Loi - Presse - Droit - Procédure judiciaire - Conseil de l'Europe - Profession

Loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Dette publique - Sécurité sociale - Fiscalité - Délinquance - Taxe - Tabac

Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Dette publique - Fiscalité - Taxe - Impôt - Fonction publique

Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel de contrôle de l'application des lois

Rapport

Loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Loi - Sécurité sociale - Assurance maladie - Médicament - Hôpital - Prélèvement obligatoire - Retraite - Risque professionnel

Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Loi - Téléphone - Télécommunications - Aménagement du territoire - Collectivité locale - Égalité des chances - Organisme public

Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Loi - Constitution - Institution - Droits de l'homme - Juridiction - Réforme constitutionnelle

Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Loi - Formation - Carrière professionnelle - Emploi - Enseignement en alternance - Organisation administrative - Politique de l'emploi - Partenaires sociaux

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Loi - Propriété intellectuelle - Économie numérique - Organisme public - Juridiction - Institution - Procédure judiciaire - Peine

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