Loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 juin 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 juin 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    2 août 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 septembre 2017

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    15 septembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi d'habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue social.

Elle comporte trois volets :

  • renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ;
  • simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ;
  • sécuriser les relations du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Il s'agit de définir une nouvelle articulation entre accord d'entreprise et accord de branche et d'élargir le champ de la négociation collective.

Pour renforcer la négociation au sein de l'entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d'entreprise, etc.) en en fusionnant certaines.

Le gouvernement propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans l'objectif affiché d'une sécurisation des relations du travail.

La loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises.

Il est également proposé de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.