Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?

Une communauté de communes est un établissement public de coopération communale (EPCI) à fiscalité propre. Au 1er janvier 2020, on comptait 997 communautés de communes.

Définition

La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992, qui associe des communes en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

La communauté de communes regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes nées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. L. 5214-1 CGCT, dernier alinéa).

Quelles compétences ?

Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi.

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences dans les domaines suivants :

  • aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
  • actions de développement économique ;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux ;
  • collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • assainissement des eaux usées ;
  • eau.

La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences dans les domaines suivants :

  • protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
  • politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville...) ;
  • création, aménagement et entretien de la voirie ;
  • construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
  • action sociale d'intérêt communautaire ;
  • création et gestion de maisons de services au public.