Interdiction d'utiliser les téléphones portables au lycée
La loi modifie l'article L511-5 code de l'éducation pour étendre l'interdiction d'utiliser des téléphones portables durant le temps scolaire ("pause numérique") aux lycées dès la rentrée scolaire 2026-2027. La pause numérique est déjà obligatoire dans les écoles maternelles, primaires et les collèges depuis 2018. Elle était laissée jusqu'ici à l'appréciation des lycées.
Les conditions d'application de cette interdiction devront être fixées par le règlement intérieur des établissements, qui pourront prévoir des exceptions ainsi que des dérogations lorsqu'ils accueillent des étudiants (par exemple en Brevet de technicien supérieur, BTS, ou en classe préparatoire aux grandes écoles).
Le projet d'école ou d'établissement devra comporter une partie spécifique consacrée à l'utilisation des technologies numériques, incluant des actions de sensibilisation auprès des élèves, du personnel et des parents sur les dangers d'une exposition non raisonnée aux écrans et sur le caractère addictif des réseaux sociaux.
Les lignes directrices de la Commission européenne de juillet 2025 sur la protection des mineurs en ligne au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) de 2022 permettent aux 27 pays européens de légiférer pour instaurer, dans leur droit national, une interdiction d'accès aux réseaux sociaux avant un âge donné.
Le texte initial prévoyait d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne, sauf exceptions. Dans sa décision DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure du texte, considérant qu'une interdiction générale portait "à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée" aux objectifs poursuivis par le texte (protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et prévention des atteintes à l'ordre public) et ne prévoyait pas "les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée".
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (version initiale) -
Légifrance :
Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (version consolidée) -
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 -
Dossier législatif :
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux