Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Le projet de loi-cadre s'inscrit dans le prolongement de la conférence de financement des transports, organisée par le gouvernement au premier semestre 2025 et réunissant l'ensemble des parties prenantes. Les conclusions pour améliorer le financement des infrastructures de transports ont été présentées dans un rapport remis au gouvernement le 9 juillet 2025.

Le texte reprend les principes dégagés à cette occasion afin de répondre à de nombreux défis :

• mise à niveau d'infrastructures vieillissantes ;
• décarbonation du secteur des transports, principal émetteur de gaz à effet de serre (GES) ;
• renforcement de la résilience des réseaux à l'heure de l'adaptation au changement climatique ;
• mise en place d'offres de mobilités nouvelles pour les déplacements du quotidien, notamment entre les métropoles et leurs périphéries, mais aussi au sein de ces périphéries.

Le projet du gouvernement

Le projet de loi-cadre renforce la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en annonçant des lois de programmation des investissements dans les infrastructures de transports couvrant au moins une période décennale.

Le principe d'un fléchage de la totalité des recettes des futures concessions autoroutières vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l'investissement dans tous les modes de transports est acté.

Le projet de loi-cadre comprend cinq titres :

1. Les réseaux routiers. Le déploiement des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sera facilité sur les autoroutes et les voies rapides du réseau non concédé. La lutte contre le non-respect des règles de stationnement et le non-recouvrement des avis de paiement de péages sur le réseau autoroutier sera renforcée (possibilité pour les agents des sociétés d'autoroutes de verbaliser en cas de stationnement en infraction, par exemple) ;
2. Les transports ferroviaires. La gestion et le financement des travaux du réseau ferroviaire national par SNCF Réseau sécurisé et/ou facilité. L'effectivité des droits et garanties des voyageurs ferroviaires sera garantie ;
3. Le développement et l'organisation des transports en commun. Le cadre mis en place pour la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM) et les potentiels cas d'intervention de la Société des grands projets (SGP) seront clarifiés. L'offre de transport par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sera développée en abordant l'équilibre du financement des transports collectifs urbains. Des dispositions améliorent la sécurité des transports publics routiers de personnes, en renforçant la lutte contre l'usage de stupéfiants (notamment "stupotests" anti-démarrage dans les véhicules) ;
4. Le fret. Le verdissement du transport de marchandises sera accéléré en favorisant le report modal vers les modes massifiés et décarbonés (diminution du coût du trafic fluvial) ou en électrifiant les poids lourds.
5. La réalisation et la gestion des projets d'infrastructures, qui seront simplifiées, avec davantage de sécurité juridique.

L'examen au Parlement

Lors de l'examen en première lecture, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte.

Les lois de programmation qui déterminent les investissement dans le domaine des infrastructures de transport devront :

• donner la priorité à des investissements de régénération, de modernisation et de performance des réseaux existants ;
• prendre en compte les enjeux d'adaptation au changement climatique (accroissement des épisodes d'inondations, de sécheresses ou de fortes chaleurs, feux de forêt, recul du trait de côte, éboulements rocheux, retrait-gonflement des sols argileux…) ;
• inclure des infrastructures cyclables dans les objectifs de l'action de l'État ;
• prévoir une clause de revoyure au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur ;
• prendre en compte les lignes de desserte fine du territoire (LDFT), qui relient les grands axes nationaux à travers les territoires. Ces lignes ont auparavant été les variables d'ajustement de politiques d'investissements désormais incompatibles avec les objectifs de transition écologique ou de réduction des inégalités territoriales.

Est fixé dans la loi le principe d'une affectation aux investissements dans les infrastructures de transports existantes du surplus de recettes issues des péages autoroutiers qui devrait pouvoir être dégagé après l'échéance des concessions autoroutières historiques (2032-2036) et de la réforme du modèle concessif qui s'ensuivra.

Des dispositions du texte visent à favoriser une harmonisation des critères retenus dans la définition de certaines catégories tarifaires par les AOM : enfants, jeunes, seniors, étudiants, stagiaires, apprentis. Les AOM pourront passer des conventions afin d'organiser les services de transport conjointement.

En ce qui concerne la protection des droits des voyageurs et l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, les sénateurs ont créé une garantie de correspondance en cas de trajet opéré par plusieurs opérateurs dès que le billet est acheté en une seule fois. En termes de billettique, des normes d'interopérabilité entre différents systèmes régionaux seront mises en place.

Le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport prévu par la loi APER du 10 mars 2023 sera étendu aux installations de consommation raccordées au réseau public de distribution. L'objectif est de faciliter le raccordement au réseau électrique pour le développement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds.

Un amendement instaure une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) et de reconnaissance de l'absence d’autres solutions satisfaisantes, au stade de la déclaration d'utilité publique, pour les opérations d'entretien, de modernisation, de régénération ou d'adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes, qui respectent des prescriptions établies suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État.

L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte en première lecture.