L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan prévoyait initialement de simplifier le "millefeuille territorial" en revenant sur la réforme de la carte des régions opérée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Elle instituait une procédure permettant la création d'une nouvelle catégorie de collectivité locale : la collectivité unique. Celle-ci aurait pu être créée en cas de fusion des conseils départementaux pour retrouver le périmètre territorial d'une ancienne région (avant la réforme de 2015). Les collectivités uniques ainsi créées auraient exercé les compétences départementales et régionales. Une consultation préalable des habitants du territoire concerné était rendue possible mais non obligatoire.
Les députés ont préféré recentrer la proposition de loi sur la seule collectivité d'Alsace. L'actuelle Collectivité européenne d'Alsace, issue de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, deviendra une collectivité unique. Elle fera partie des collectivités à statut particulier régies par l'article 72 de la Constitution. La nouvelle collectivité d'Alsace exercera les compétences départementales et régionales. Elle sortira de la région Grand Est, puisqu'elle exercera des compétences régionales (or, deux collectivités ne peuvent pas exercer ces compétences sur une même partie du territoire).
Les députés ont précisé les conditions de création de cette collectivité et les modalités de substitution de la nouvelle collectivité à celles existantes. Le projet de transformation du statut de l'Alsace devra être soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.
La réforme prévue entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des organes délibérants des conseils régionaux.
Les origines de la Collectivité européenne d'Alsace
- le 7 février 2013, un premier projet de création d'une collectivité unique alsacienne exerçant les compétences régionales et départementales est rejeté par référendum ;
- le 29 octobre 2018, des discussions entre élus locaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des membres du Gouvernement débouchent sur la signature d’une déclaration commune visant à la création d’une Collectivité européenne d’Alsace ;
- une loi du 2 août 2019 fusionne les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique : la Collectivité européenne d'Alsace. La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique