Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

L'essentiel du projet de loi 

Conformément à la loi organique du 14 mars 2022 sur les lois de financement de la Sécurité sociale, l’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année écoulée fait l'objet d’un texte séparé : la loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS). Avant 2023, les comptes de l’année précédente étaient présentés à l’automne, dans la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année suivante.

En 2025, le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 21,6 milliards d’euros (Md€), contre 15,3 Md€ en 2024 et 10,8 Md€ en 2023.

Deux branches sont endettées :

• la branche maladie à hauteur de 15,9 Md€ ;
• la branche vieillesse à hauteur de 7,1 Md€.

Le déficit social est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui anticipait un solde de -23 Md€. Cet écart de 1,4 Md€ s’explique par des dépenses moindres que celles initialement prévues, plus particulièrement celles des branches maladie et famille. Les recettes, légèrement supérieures à la prévision, contribuent également à améliorer légèrement le solde.

Le projet de loi approuve, par ailleurs, les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) au titre de 2025. Ces dépenses se sont élevées à 265,4 Md€, alors qu'elles étaient estimées à 265,9 Md€ dans la LFSS 2025  et dans celle de 2026. Cet écart s’explique notamment par des dépenses moins dynamiques qu’anticipées en ville et par une légère sous-exécution du sous-Ondam hospitalier. La progression des dépenses par rapport à 2024 est toutefois conforme à celle de l’Ondam voté en LFSS 2025 (+ 3,4 %).

Le projet de loi approuve en dernier lieu, au titre de l’exercice 2025, les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (qui sont nulles) et le montant de la dette amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale (s’élevant à 16,2 Md€).

En première lecture, le projet de loi a été rejeté par les députés, avant d'être adopté par les sénateurs qui y ont apporté des petites corrections techniques.