Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

L'essentiel de la proposition de loi

Ce texte transpartisan, issu des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, comporte 24 articles répartis en 5 chapitres. Il procède à plusieurs adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins. 

Le premier chapitre porte sur le logement et l'aménagement du territoire.

Les sénateurs ont voté pour la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur le poids financier supporté par les communes en matière de lutte contre l'habitat indigne. 

Le texte modifie le calendrier de l'application de la loi dite "Climat et résilience" de 2021 en outre-mer. Les dates limites d'entrée en vigueur de plusieurs documents d'urbanisme (schémas d'aménagement régional, plans locaux d'urbanisme...) devant intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont repoussées.

Le texte adapte la loi du 3 janvier 1986 dite "Littoral" à la géographie montagneuse de la Réunion et à la Guadeloupe, en prévoyant des assouplissements destinés à améliorer l'offre de logement et d'hébergement et l'offre touristique. 

Le deuxième chapitre contient des dispositions d'adaptation en matière de développement économique.

Le rôle des présidents des conseils départementaux et régionaux de La Réunion et de la Guyane dans l'élaboration de la politique forestière est renforcé. Ils participeront à la présidence de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), aux côtés du préfet de la région.

En matière agricole, les filières de production sont davantage structurées, notamment via l'extension des missions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. 

Un dispositif spécifique de volontariat ultramarin en entreprise est créé, sur le modèle du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA). Les sénateurs ont introduit des garanties afin que ce dispositif bénéficie prioritairement aux personnes ayant un lien réel, durable et établi dans la collectivité concernée.

Pendant une période expérimentale de 5 ans, La Réunion pourra conclure des contrats de coopération sous la forme d'un contrat unique d'insertion (CUI). Il s'agit de permettre l'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi au sein d'organismes du secteur non marchand situés dans la zone de l'Océan Indien. 

Le troisième chapitre prévoit d'adapter les dispositions relatives à l'environnement et l'énergie.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer - DROM), le préfet pourra compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dont l'introduction est interdite. Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon disposera quant à lui d'un pouvoir général d'adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire.

Le texte entend développer les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui reposent sur le principe "pollueur-payeur", en alourdissant les sanctions prévues par la loi et en accélérant les procédures pour les outre-mer. Cette mesure fera l'objet d'une expérimentation d'une durée de 5 ans. 

Sur amendement des sénateurs, une section propre aux outre-mer est créée au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier". Il s'agit d'aménager les conditions d'éligibilité assouplies pour les territoires ultramarins. 

La collectivité de Saint-Martin est intégrée à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer.

Les sénateurs ont voté pour la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement permettant de préfigurer la création et la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. 

Le quatrième chapitre réunit des dispositions d'adaptation dans les domaines culturel et social.

Le texte étend aux communes ultramarines disposant d'un établissement thermal ou hydrothermal les possibilités d'implantation de casinos.

Le cinquième chapitre regroupe les demandes d'habilitations et d'homologations.

Sur amendement des sénateurs, la collectivité de Saint-Barthélemy pourra contrôler l'exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de l'île. 

Le texte prévoit l'homologation de sanctions pénales diverses à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'urbanisme et de sécurité des immeubles, ainsi qu'en Polynésie française, dans plusieurs domaines (santé, protection sociale, maritime, travail, numérique, environnemental...). Le texte intègre également les dernières peines d'emprisonnement en attente d'homologation en Nouvelle-Calédonie.

Les moyens de lutte pour la biosécurité de la Polynésie française sont renforcés : assouplissement des conditions de fouille de bagages et de colis sans le consentement de la personne concernée dans le cadre de la lutte contre les espèces invasives et extension de la faculté d'infliger des amendes forfaitaires en faveur des agents de la direction de la biosécurité.