Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le projet de loi contient 3 articles. Son objectif est de renforcer les moyens d'action contre les phénomènes de manipulation de l'information et de déstabilisation et les ingérences étrangères.

Il créé tout d'abord une nouvelle procédure de référé judiciaire permettant de solliciter le retrait de fausses informations en ligne portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation (atteinte grave et imminente à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à la forme républicaine et au fonctionnement régulier de ses institutions...). Elle sera applicable y compris en dehors de tout processus électoral.

Cette nouvelle procédure permettra au président d'un tribunal judiciaire, spécialement désigné par décret, d'ordonner toute mesure pour faire cesser la diffusion de tels contenus par les hébergeurs et fournisseurs d'accès. Le juge pourra être saisi par le ministère public ou toute personne ayant intérêt à agir. Son ordonnance pourra faire l'objet d'un appel et la mesure pourra être modifiée ou rétractée selon la même procédure. Un décret d'application est prévu.

Le texte élargit, par ailleurs, le référé électoral "anti-manipulation de l'information" (ou "anti-fake news"), créé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, à l'ensemble des élections politiques. Ce référé permet au tribunal judiciaire de Paris de prononcer, dans les 48 heures de sa saisine, des mesures pour faire cesser la diffusion délibérée, artificielle ou automatisée, et massive en ligne de faits constituant de fausses informations en période électorale. Il peut s'agir du déréférencement d'un site ou du retrait de contenus. Cette procédure s'applique aujourd'hui à un nombre restreint d'élections : élection présidentielle, élections législatives, sénatoriales, européennes et scrutins référendaires. Elle concernera désormais aussi les élections locales (municipales, départementales, régionales...).

Le texte accroît  la répression de la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral. Le code électoral prévoit déjà une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros pour les instigateurs de manœuvres frauduleuses, telles que des fausses informations, qui ont pour conséquence de détourner des suffrages ou d'accroître l'abstention au vote. Ces peines sont triplées. Elles sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, ce délit sera passible à l'avenir d'une peine de 6 ans de prison lorsqu'il est commis dans un but d'ingérence étrangère (pour servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger).

Concernant la nouvelle procédure de référé permettant le retrait de fausses informations en ligne, les sénateurs l'ont recentrée sur les seules manipulations de l'information attribuables à une ingérence étrangère ("raisons plausibles" de penser que les contenus en cause sont diffusés par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou organisation étrangère). 

Les sénateurs ont précisé par amendement que l'organisation active de l'amplification algorithmique de contenus par une plateforme numérique constitue un acte de diffusion qui lui est personnellement imputable dès lors que cette intervention contribue à la propagation de contenus illicites, dans le respect du règlement européen sur les services numériques (DSA). 

Le champ du référé électoral "anti-manipulation de l'information" a été élargi par les sénateurs aux élections des conseillers des Français de l'étranger.

Pour les deux référés, le juge devra se prononcer dans un délai de 48 heures.

Les sénateurs ont ajouté de nouvelles mesures au texte initial.

Le champ d'application du délit d'entrave ou falsification d'un système de traitement automatisé de données a été explicité par les sénateurs :

• l'auteur de ce délit pourra être toute personne, y compris l'administrateur du système lui-même ou une personne y ayant accès ; 
• l'ensemble des composantes du traitement de données, qu'il s'agisse des contenus ou du fonctionnement du traitement, seront concernées. 

Les peines de prison encourues ont été alourdies pour plusieurs infractions lorsqu'elles sont commises dans le but de servir des intérêts étrangers (extension de la circonstance aggravante prévue à l'article 411-12 du code pénal) : 

• atteintes à l'autorité de l'État ; 
• atteintes à la confiance publique ; 
• délits électoraux (troubles aux opérations électorales par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, achat de suffrages, pressions, violences ou menaces sur les électeurs, dons ou libéralités destinés à influencer le vote...) ; 
• infractions prévues par des législations spéciales (délits de presse, manipulation des prix et des marchés financiers, détournement de suffrages par fausses nouvelles...).

Une autre mesure prévoit de sanctionner le prêt ou le versement d'une cotisation à un candidat ou un parti pour servir les intérêts d'une puissance étrangère.