Les dernières lois

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1 318 lois

Loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

Politique des transports - Transport ferroviaire

Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Loi - Formation - Carrière professionnelle - Emploi - Enseignement en alternance - Organisation administrative - Politique de l'emploi - Partenaires sociaux

Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Prison - Droit - Peine

Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Loi - Propriété intellectuelle - Économie numérique - Organisme public - Juridiction - Institution - Procédure judiciaire - Peine

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

Élections régionales - Élections municipales - Région - Parti politique

Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Élection - Élu - Département - Région - Coopération intercommunale - Code

Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

PME - Crédit - Marché financier

Loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Politique de la défense - Armée

Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Gendarmerie - Armée - Police - Zone rurale

Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Fonction publique - Carrière professionnelle

Loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Loi - Commerce - Temps de travail - Droit du travail - Tourisme - Ville - Commune - Partenaires sociaux

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