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1 359 lois

Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux

Politique de l'emploi - Gestion d'entreprise - Entreprise en difficulté - Licenciement

Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Procédure judiciaire - Droit - Droits de l'homme

Loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Loi - Élection - Élu - Parti politique - Niveau de vie - Peine - Droit

Loi organique et loi du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits

Loi - Institution - Relations administration usager - Service public - Police - Mineur - Discrimination - Juridiction

Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Loi - Ordre public - Délinquance - Violence - Sport - Sécurité routière - Police - Police municipale - Militaire - Données numériques

Ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Constitution - Français à l'étranger - Parlement - Élections législatives - Élections sénatoriales - Élection présidentielle

Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi - Budget de l'État - Sécurité sociale - Département - Fiscalité - Protection de l'environnement - Transport routier - Frontière

Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

Opinion publique - Élection - Organisme public

Loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Dette publique - Fiscalité - Impôt - Taxe - Soin médical - Télévision - Économie numérique

Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Loi - Femme - Gestion d'entreprise

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Délinquance - Maladie - Juridiction - Peine

Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Loi - Mer - Droit - Marine nationale - Criminalité - Délinquance - Juridiction

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