Les dernières lois

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1 359 lois

Loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Loi - Gestion d'entreprise - Entreprise en difficulté - Fiscalité - Droit des sociétés - Institution

Loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Loi - Famille - Profession

Loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

Loi - Sport - Profession - Salaire - Droit européen - Mineur - Peine

Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)

Loi - Zone euro - Situation internationale - Diplomatie - Organisation internationale - FMI

Loi du 7 juin 2010 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Loi - Consommation d'énergie - Électricité - PME - Prix

Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Loi - Collectivité locale - Service public - Gestion d'entreprise - Logement - Urbanisme - Aménagement du territoire - Concurrence

Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Loi - Justice - Institution - Profession judiciaire - Réforme constitutionnelle

Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Loi - Entreprise à l'étranger - Salaire - Droit du travail

Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Loi - Loisir - Sport - Concurrence - Économie numérique - Fiscalité - Politique commune - Organisme public

Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)

Loi - Zone euro - Relations bilatérales Europe - Situation internationale

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Loi - Enseignement secondaire - Protection des données - Données numériques - Institution - Juridiction - Procédure judiciaire

Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée

Santé publique - Données numériques - Protection des données - Sécurité sociale - Hôpital - Institution - Région

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