Les dernières lois

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1 359 lois

Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Prison - Peine - Politique judiciaire

Loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi - Budget de l'État - Investissement - Enseignement supérieur - Secteur industriel - PME - Développement durable - Économie numérique - Économie numérique - Dette publique

Loi du 10 mars 2010 relative au service civique

Loi - Jeune - Citoyenneté - Armée - Organisme public

Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi - Violence - Délinquance - Établissement scolaire - Élève - Procédure judiciaire - Peine - Protection des données - Peine

Loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Loi - Maladie - Prestation sociale - Assurance maladie

Loi du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi - Pouvoir exécutif - Élections législatives - Démographie - Français à l'étranger

Loi 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Loi - Élu - Département - Région

Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Loi - Établissement public - Service public

Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Loi - Droit pénal - Criminalité - Famille - Mineur - Peine - Violence

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

Commerce - Consommation - Droit commercial - Droit

Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Loi - Industrie nucléaire - Maladie - Risque professionnel

Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Loi - Presse - Droit - Procédure judiciaire - Conseil de l'Europe - Profession

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