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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

La loi vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique. Elle porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Fonction publique - Femme

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Maladie - Enfant - Prestation sociale - Droit du travail

Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La loi réforme le droit de visite douanière et confère de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto- actifs...). Elle alourdit également les peines réprimant le trafic de tabac.

Criminalité - Délinquance - Terrorisme - Économie numérique

Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Face à la multiplication des "mégafeux" de forêts et de végétation, la loi contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque...

Protection de l'environnement - Aménagement du territoire - Protection civile

Loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Face à une inflation encore élevée, la loi prolonge le blocage de la hausse des loyers à 3,5% pour les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 31 mars 2024. Ce "bouclier loyer", mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023.

Logement - PME - Prix

Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

La loi instaure plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Chaque année, 200 000 d'entre elles en sont victimes en France. Pour nombre de ces femmes et leurs partenaires, subir la perte d’une grossesse est un traumatisme.

Femme - Soin médical

Loi du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

La loi introduit deux assouplissements au principe de parité pour corriger les dysfonctionnements ponctuels dans la représentation des communes de plus de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires, en cas de vacance durable d'un siège notamment à la suite d'une démission.

Élu - Femme - Coopération intercommunale - Commune

Loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

La loi facilite les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2, prévus sur des sites nucléaires existants. Plusieurs mesures traitent aussi de la planification énergétique, de la prolongation des vieilles centrales et des sûreté et sécurité nucléaires.

Énergie nucléaire - Industrie nucléaire - Politique de l'énergie

Loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

La loi vise à mieux informer les jeunes sur les financements possibles du permis de conduire et à réduire les délais d'examen. Elle ouvre aussi la possibilité d'utiliser son CPF pour financer toutes les catégories de permis. Un tiers des personnes en insertion ont déjà renoncé à un travail ou à une formation, faute de moyens pour s'y rendre.

Politique des transports - Jeune

Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

La proposition de loi envisage de limiter juridiquement l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale selon les conclusions du rapport d'information adopté par la commission des lois en mai 2022. Elle s'inscrit dans des objectifs de régulation et de cadrage de l'utilisation de la reconnaissance biométrique par les pouvoirs publics.

Technologie - Protection des données

Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

La proposition de loi contient plusieurs mesures pour renforcer les aides à la mobilité des ultramarins, notamment des actifs et des parents d'enfants malades. Face à l'inflation et à l'envolée des prix des billets d'avion depuis les outre-mer, les aides actuelles sont jugées insuffisantes.

Outre-mer - Transport aérien - Prix

Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger

La proposition de loi a pour objet de valoriser les entrepreneurs français à l'étranger. Elle crée un label promouvant le savoir-faire français.

Entreprise à l'étranger - Français de l'étranger

Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

La proposition de loi vise à mieux prendre en compte la situation des étudiants aidants d'un parent handicapé, dans l'attribution des bourses sur critères sociaux.

Enseignement supérieur - Handicapé - Enseignement secondaire

Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales.

Droit commercial - Marché commun

Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

La proposition de loi a pour ambition d'assouplir les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs et d'accompagner le monde agricole dans ses transitions. Elle modifie la réglementation sur les pesticides sur plusieurs points.

Production agricole - Politique agricole - Exploitation agricole - Technique agricole

Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... La loi prévoit plusieurs dispositifs pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.

Sport - Ordre public

Loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Face à la pénurie de médecins, la loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.

Profession paramédicale - Profession médicale - Médecine - Soin médical

Loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions. Les centres orthoptiques sont aussi concernés.

Soin médical - Profession médicale

Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

L'ordonnance modifie le code de la sécurité intérieure afin de poursuivre la moralisation du secteur de la formation aux activités privées de sécurité et d'en améliorer la qualité. Elle sera applicable au plus tard le 1er septembre 2025, pour ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques.

Ordre public - Formation

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

La proposition de loi supprime l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Le 13 mai 2023, le gouvernement a choisi de suspendre (plutôt que d'abroger) cette obligation par décret. Les personnels suspendus vont pouvoir être réintégrés à partir du 15 mai.

Santé publique - Profession médicale - Profession paramédicale - Épidémie

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