Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.

Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter 

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La proposition de loi rend obligatoires les drapeaux français et européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants, un usage républicain déjà largement respecté. Elle vise également à garantir dans toutes les mairies l'affichage du portrait officiel du président de la République, un usage lui aussi répandu.

Commune - Institutions européennes

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

La proposition de loi améliore l'information destinée aux clients bancaires les plus fragiles. Elle instaure également un principe de plafonnement, par opération, des principaux frais bancaires pour ces clients.

Banque - Crédit - Pauvreté

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Coupure prolongée d'internet, dégradation des réseaux... La proposition de loi a pour objectif de répondre à l’exaspération des abonnés et des élus locaux face aux dérives constatées dans le raccordement à la fibre optique, en raison d’un recours peu encadré des opérateurs télécoms à la sous-traitance en cascade.

Télécommunications - Internet

Ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

L'ordonnance rend applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine. Elle étend et adapte également à ces territoires diverses lois (allongement du délai de recours à l'avortement...).

Santé publique - Outre-mer

Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Cette loi vise à réduire la précarité alimentaire des étudiants, mise en lumière lors de la crise sanitaire. Elle doit permette à tous les étudiants, en particulier dans les villes moyennes et en zone rurale, de pouvoir se nourrir à des prix abordables.

Enseignement supérieur - Alimentation

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la proposition de loi ouvre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité d'embaucher des contractuels sur ces emplois. Elle améliore également la formation de cette profession et vise à faciliter les évolutions de carrière.

Fonction publique - Commune

Loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

La loi dite Descrozaille ou Egalim 3 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Egalim 1 au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires.

Commerce - Consommation - Prix - Production agricole

Loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.

Finances locales - Budget de l'État - Climat - Bâtiment et travaux publics

Ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Artisanat - Code

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Face à l'inadaptation des mesures actuelles contre la fraude artistique, la proposition de loi vise à réformer la loi Bardoux de 1895, devenue inadaptée. Il s'agit de mieux lutter contre les faux artistiques qui sont en pleine expansion, en modernisant et durcissant le dispositif répressif.

Art - Profession artistique - Patrimoine culturel - Droit pénal

Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Planification territoriale des énergies renouvelables, simplification des procédures, déploiement massif de l'éolien en mer et du solaire... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, la loi entend accélérer le développement des renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France.

Politique de l'énergie - Développement durable - Politique industrielle

Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires...

Droit européen - Code

Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour prévenir les risques de surexposition des plus jeunes enfants aux écrans et pour mieux sensibiliser les parents et former les professionnels de la petite enfance.

Enfant - Internet - Télévision

Loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

La loi crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.

Femme - Violence

Loi du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

La loi autorise l'approbation de l'accord conclu entre la France et la Cour pénale internationale (CPI) en octobre 2021. Cet accord de coopération doit permettre de transférer des personnes condamnées par la Cour dans les prisons françaises.

Droit international - Juridiction - Droit pénal

Loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

La France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités. La loi vise à l'équité entre assurés sociaux en relevant les pensions des agriculteurs.

Retraite - Exploitation agricole

Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

Le proposition de loi renforce l'ordonnance de protection face à la hausse des violences intrafamiliales qui sont un fait de société majeur. En 2022, 124 femmes ont été tuées par leur époux, concubin ou partenaire. Ces femmes étaient 122 en 2021, 102 en 2020.

Femme - Enfant - Juridiction - Violence

Ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

L'ordonnance améliore l'indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhumidification des sols. En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux qui peuvent présenter un risque de dégâts provoqués par ce phénomène.

Catastrophe naturelle - Assurances - Commune - Risque

Ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

L'ordonnance simplifie et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement à ces quelque 700 000 professionnels, tout en renforçant leur indépendance.

Profession libérale

Ordonnance du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

L'ordonnance crée le bail réel solidaire d’activité. Ce nouveau bail pourra être proposé par les organismes de foncier solidaire directement à des micro-entreprises ou indirectement via des établissements publics locaux ou des entreprises publiques locales. Cet outil vise à créer de la mixité et à revitaliser économiquement les territoires.

PME - Collectivité locale - Coopération intercommunale

Haut de page