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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Rétention de sûreté pour les terroristes, interdiction de paraître dans des lieux exposés en vue des JO de 2024, délit de détention de contenus exhibant des crimes terroristes...Que contient la proposition de loi qui entend améliorer le suivi post-carcéral des condamnés terroristes et des mineurs radicalisés et compléter l’arsenal anti-terroriste ?

Terrorisme - Droit pénal

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.

Collectivité locale - Loi - Code - Simplification administrative

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

La proposition de loi vise à prévenir et à mieux combattre le sans abrisme en instaurant un recensement annuel par toutes les communes des personnes sans abri et un décompte annuel de nuit dans les grandes agglomérations.

Logement - Pauvreté

Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. Les secrétaires de mairie, employés dans les petites communes (de moins de 3 500 habitants), jouent un rôle essentiel à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur.

Fonction publique - Commune

Loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

La loi instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens qui veulent faire grève. Il s'agit de mieux anticiper l'ampleur de ces grèves et ainsi d'éviter des annulations de vols à titre préventif ou à la dernière minute.

Grève - Aviation civile

Loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

La loi pose le cadre nécessaire au développement d'ici dix ans d'un réseau de RER métropolitains dans dix grandes agglomérations, hors Île-de-France. Il s'agit à la fois de désenclaver certains territoires et de décarboner les transports. La Société des grands projets (SGP) pilotera ce chantier.

Transport en commun - Transport ferroviaire - Collectivité locale

Loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

La loi contient plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé. 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les campagnes.

Médecine - Hôpital - Profession médicale - Profession paramédicale - Santé publique

Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage"

La loi vise à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger.

Enseignement en alternance

Loi du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

La loi aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.

Transport en commun - Concurrence

Loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Perspectives financières et économies, prévention et accès aux soins (vaccin contre le papillomavirus, précarité menstruelle, pénuries de médicaments...), réforme du financement des hôpitaux, mesures sur la perte d'autonomie, le handicap... Que contient le budget de la sécurité sociale pour 2024 ?

Sécurité sociale - Hôpital - Personne âgée - Handicapé - Famille

Loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Cette loi vise à faciliter la restitution claire et transparente à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques, dans le cadre d'une démarche scientifique et partenariale. Un cadre général pour ces restitutions est fixé.

Patrimoine culturel - Relations bilatérales France

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Cette loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Conditions de travail - Prix - Consommation

Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui vise à concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.

Chômage - Prestation sociale - Emploi

Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).

Budget de l'État - Dette publique - Politique budgétaire - Collectivité locale

Ordonnance du 6 décembre 2023 sur les publication et certification d'informations en matière de durabilité et les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Cette ordonnance fait évoluer les obligations de transparence en matière de durabilité des entreprises. Les investisseurs, les salariés et les clients des entreprises auront désormais un accès facilité à une information détaillée sur la durabilité des entreprises, qui sera standardisée et comparable au niveau européen.

Droit commercial - Développement durable - Gestion d'entreprise

Ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive du 24 novembre 2021 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

L'ordonnance transpose une directive européenne de 2021 portant sur l’assurance responsabilité civile automobile. Elle facilite notamment l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur responsable est en faillite. Elle prévoit aussi la labellisation des sites internet de comparateurs de prix des assurances.

Assurances - Consommation

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

La proposition de loi vise à garantir un accueil physique, et pas uniquement un accès numérique, pour les usagers des services publics.

Relations administration usager - Formalité administrative - Service public

Loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

La loi de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La LFG pour 2023 est la première adoptée. Le déficit public reste prévu à 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2023.

Budget de l'État - Dette publique

Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.

Négociation collective - Salaire - Conditions de travail

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

La proposition de loi vise à redynamiser la culture citoyenne et à renforcer la formation des futurs citoyens. Elle traite notamment du contenu de l'enseignement moral et civique et de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Citoyenneté

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