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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l'application du droit du travail

Contrat de travail - Droit du travail - Harcèlement - Peine

Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Relations du travail - Élections prud'homales - Droit du travail

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Loi - Ordre public - Nationalité francaise - Police - Terrorisme

Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Loi - Terrorisme - Délinquance - Transport en commun - Peine - Violence

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Loi - Mineur - Famille - Procédure judiciaire

Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

Droit du travail - Femme - Contrat de travail

Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Loi - Étranger - Immigration - Nationalité francaise - Préfecture

Loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Loi - Chômage - Politique de l'emploi

Loi du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Ordonnance du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle

Transport ferroviaire

Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Loi - Alimentation - Consommation

Ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Risque professionnel - Industrie nucléaire - Conditions de travail

Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Code - Droit civil - Technologie

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

Parlement - Gouvernement

Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Éthique - Soin médical - Médecine

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

Criminalité - Terrorisme - Internet

Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Code - Transport en commun - Transport routier

Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Droit public - Service public

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Santé publique - Soin médical

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