Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

1 323 lois

Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Formation - Santé publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Collectivité locale - Fiscalité locale - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Syndicat - Santé publique - Maladie

Loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

La loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.

Constitution - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Entreprise en difficulté - Exploitation agricole - Droit commercial - Maladie

Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Profession artistique - Maladie

Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Enseignement supérieur - Enseignement secondaire - Concours - Fonction publique - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Chômage - Entreprise en difficulté - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Organisation administrative - Syndicat - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Juridiction - Jeune - Logement - Maladie

Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Tourisme - Maladie - Épidémie

Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Formalité administrative - Maladie

Haut de page