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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques

Pollution

Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution

Pollution

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

Droit public - Collectivité locale

Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Loi - Budget de l'État - Fiscalité

Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Loi - Budget de l'État - Fiscalité - Politique fiscale - Fonction publique - Impôt

Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Démographie - Personne âgée

Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

Loi - Données numériques - Secteur public

Loi organique et loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Loi - Organisme public

Ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Climat - Pollution

Loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Loi - Assurance maladie - Sécurité sociale - Femme - Soin médical - Maladie - Mutuelle

Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Scolarité - Établissement scolaire - Commune - Discrimination

Loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Loi - Protection de l'environnement - Catastrophe naturelle - Union européenne

Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Renseignement - Organisation administrative - Internet

Loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Loi - Sport - Contrat de travail - Assurance maladie - Assurances - Formation

Loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Loi - Maltraitance - Profession médicale - Profession paramédicale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

Loi - Transport ferroviaire

Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique

Loi - Éthique - Élu - Gouvernement - Président de la République - Entreprise publique - Parlement - Parlement européen - Délinquance

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Langue - Région

Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Coopération - Coopération intercommunale - Zone rurale - Fiscalité - Loi

Ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Protection de l'environnement - Aménagement du territoire - Catastrophe naturelle

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