Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

Le projet de loi a pour objet de ratifier sept ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 11 de cette loi a habilité le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine législatif afin, notamment :

• de prévenir et de limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques ainsi que leurs incidences sur l’emploi ;
• d'aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, du fait des mesures prises, ne pouvaient plus être respectés.

Il s'agit des textes suivants :

• l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi  du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ;
• l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
• l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
• l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
• l'ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;
• l'ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
• l'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid‑19.