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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Loi - Criminalité - Droit - Banque - Terrorisme - Renseignement

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Justice - Politique judiciaire - Juridiction - Procédure judiciaire

Ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse

Collectivité locale - Région

Loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Loi - Droit - Liberté d'expression - Média - Droit - Presse

Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Formation - Loi - Peine

Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Logement

Ordonnance du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Soin médical - Organisme public

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Internet - Protection des données - Données numériques

Loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Loi - Justice - Institution - Profession judiciaire - Éthique

Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Droit du travail - Négociation collective - Partenaires sociaux - Temps de travail

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Loi - Biodiversité - Protection de l'environnement - Peine - Organisme public

Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Code - Droit - Protection de l'environnement

Ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Énergie renouvelable - Électricité - Loi

Ordonnance du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Technologie

Loi et lois organiques du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Élection

Ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Électricité - Consommation

Loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

Loi - Déchet - Énergie nucléaire

Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Loi - Droit - Police - Terrorisme - Ordre public

Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Loi - Politique culturelle - Liberté d'expression - Art - Patrimoine culturel

Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Loi - Égalité des chances - Discrimination - Inégalité sociale

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