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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Droit civil - Famille - Justice

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

Loi - Frontière - Mineur

Loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Loi - Terrorisme - Renseignement - Marché financier - Conseil de l'Europe

Ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs (articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation)

Logement

Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Consommation - Commerce - Artisanat - Entreprise de services

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Loi - Négociation collective - Partenaires sociaux - Patronat - Syndicat - Salaire - Temps de travail - Conditions de travail - Emploi - Carrière professionnelle

Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Loi - Développement durable - Consommation d'énergie - Énergie renouvelable - Alimentation - Protection de l'environnement

Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Loi - Procédure judiciaire - Politique commune - Juridiction - Insertion sociale - Criminalité - Harcèlement - Peine - Prison

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Organisation administrative - Région - Département - Coopération intercommunale - Commune

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Loi - Égalité des chances - Politique économique - Politique de l'emploi - Politique des transports - Commerce

Loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Loi - Handicapé - Droit - Jeune

Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Loi - Outre-mer - Élection - Institution

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Étranger - Droit

Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Loi - Politique de la défense - Armée - Armement - Militaire - Conseil de l'Europe

Loi du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Loi - Relations bilatérales France - Histoire

Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification des associations et des fondations

Association

Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Droit public - Simplification administrative - PME - Droit européen

Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Loi - Économie sociale - Gestion d'entreprise - Mutuelle

Ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

Transport ferroviaire - Transport des marchandises - Politique des transports - Organisme public

Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Loi - Élection

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