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Loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

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Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

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Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

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Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

Département - Région

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

Droit des sociétés

Projets de lois organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Réforme constitutionnelle - Institution - Parlement

Loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Outre-mer - Référendum - Collectivité locale - Loi

Loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Loi - Enseignement privé - Commune - Enseignant

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains

Commune - Métropole - Élections municipales

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