Les dernières lois

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1 322 lois

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

Droit public - Collectivité locale

Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Loi - Budget de l'État - Fiscalité

Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Loi - Budget de l'État - Fiscalité - Politique fiscale - Fonction publique - Impôt

Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Démographie - Personne âgée

Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

Loi - Données numériques - Secteur public

Loi organique et loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Loi - Organisme public

Ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Climat - Pollution

Loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Loi - Assurance maladie - Sécurité sociale - Femme - Soin médical - Maladie - Mutuelle

Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

Scolarité - Établissement scolaire - Commune - Discrimination

Loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Loi - Protection de l'environnement - Catastrophe naturelle - Union européenne

Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Renseignement - Organisation administrative - Internet

Loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Loi - Sport - Contrat de travail - Assurance maladie - Assurances - Formation

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