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1 318 lois

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Médicament - Économie numérique

Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement

Justice - Président de la République - Gouvernement - Juridiction - Institution

Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

Constitution - Partenaires sociaux - Gouvernement - Relations du travail - Emploi - Formation

Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Loi - Politique de l'emploi - Jeune - Contrat de travail - Gestion d'entreprise

Loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Loi - Scolarité - Prestation sociale - Famille

Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

Biodiversité - Élevage - Patrimoine naturel - Commune

Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Loi - Logement - Urbanisme - Aménagement du territoire - Collectivité locale

Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement

Loi - Politique économique - Banque - PME - Investissement - Région - Organisme public

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi - Étranger - Justice - Procédure judiciaire - Association - Juridiction - Institution - Institutions européennes

Loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Loi - Budget de l'État

Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Loi - Budget de l'État - Fiscalité

Loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Loi - Collectivité locale - Commune - Élu

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