Les dernières lois

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1 359 lois

Loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Loi - Politique judiciaire - Juridiction - Délinquance

Loi du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Loi - Santé publique - Soin médical - Profession médicale

Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi - Délinquance - Fiscalité - Peine - Justice

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Commune - Coopération intercommunale - Élu

Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public

Loi - Télévision - Radio - Média - Politique culturelle

Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi - Outre-mer - Collectivité locale - Institution - Transport aérien - Transport maritime

Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi - Relations administration usager - Administration centrale - Pouvoir exécutif

Ordonnances du 3 octobre 2013 relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement et au développement de la construction de logements

Logement - Urbanisme - Bâtiment et travaux publics

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Constitution - Santé publique - Procédure judiciaire - Juridiction - Soin médical - Prison

Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Loi - Bioéthique - Politique de la recherche - Sexualité - Organisme public

Loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

Loi - Constitution - Élections municipales - Élu - Métropole

Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Protection de l'environnement - Institution - Collectivité locale

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