Les dernières lois

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1 318 lois

Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (3)

Budget de l'État - Fiscalité - Délinquance - Impôt - Taxe

Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Médicament - Économie numérique - Droit européen - Politique commune

Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Loi - Protection de l'environnement - Opinion publique - Institution

Loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Profession judiciaire

Loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Loi - Qualité des produits - Concurrence - Santé publique

Loi du 21 décembre relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Loi - Terrorisme - Renseignement - Droit pénal - Français à l'étranger

Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi - Sécurité sociale - Hôpital - Médicament - Soin médical - Assurance maladie - Retraite - Taxe - Tabac - Alcool

Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Loi - Budget de l'État - Politique économique - Institution

Loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Loi - Histoire - Guerre

Loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Loi - Outre-mer - Concurrence - Niveau de vie - Commerce - Prix - Collectivité locale - Organisme public

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

Collectivité locale - Élu - Département - Région

Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Loi - Politique de l'emploi - Jeune - Handicapé - Banlieue - Zone rurale - Outre-mer - Contrat de travail - Enseignant

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