Les dernières lois

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1 318 lois

Loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes

Commune - Préfecture

Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

Loi - Élections régionales - Élection cantonale - Élections municipales - Collectivité locale

Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Situation matrimoniale - Sexualité - Famille

Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

Racisme - Code

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Protection de l'environnement - Code

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives

Syndicat - Procédure judiciaire - Données numériques - Peine - Mineur

Loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Loi - Santé publique - Protection de l'environnement - Organisme public

Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Loi - Consommation d'énergie - Prix - Politique de l'énergie - Eau

Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Collectivité locale - État - Institution - Coopération intercommunale - Urbanisme - Aménagement du territoire - Commune

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Collectivité locale - Département - Région - Politique économique - Politique sociale

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

Droits de l'homme - Sexualité - Procédure judiciaire

Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

Constitution - Institution - Président de la République - Gouvernement - Collectivité locale - Coopération intercommunale

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