Les dernières lois

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1 361 lois

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Loi - Logement - Niveau de vie - Urbanisme - Organisme public

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi - Consommation - Crédit - Économie numérique - Commerce - Qualité des produits - Entreprise de services

Ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

Internet - Logement - Télécommunications

Ordonnance du 14 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Entreprise en difficulté - Profession libérale - Exploitation agricole

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Loi - Propriété intellectuelle - Justice - Frontière

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Formation - Patronat - Syndicat

Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Loi - Presse - Fiscalité - Taxe

Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Urbanisme - Ville

Loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Loi - Élection

Ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Logement

Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Loi - Élu - Collectivité locale - Coopération intercommunale - Institution - Parlement - Parlement européen - Métropole - Outre-mer

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Justice - Procédure judiciaire - Soin médical - Peine

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