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1 359 lois

Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement

Loi - Politique économique - Banque - PME - Investissement - Région - Organisme public

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi - Étranger - Justice - Procédure judiciaire - Association - Juridiction - Institution - Institutions européennes

Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Loi - Budget de l'État - Fiscalité

Loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Loi - Budget de l'État

Loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Loi - Collectivité locale - Commune - Élu

Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (3)

Budget de l'État - Fiscalité - Délinquance - Impôt - Taxe

Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Médicament - Économie numérique - Droit européen - Politique commune

Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Loi - Protection de l'environnement - Opinion publique - Institution

Loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Profession judiciaire

Loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Loi - Qualité des produits - Concurrence - Santé publique

Loi du 21 décembre relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Loi - Terrorisme - Renseignement - Droit pénal - Français à l'étranger

Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi - Sécurité sociale - Hôpital - Médicament - Soin médical - Assurance maladie - Retraite - Taxe - Tabac - Alcool

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