Le 24 mai 2024, le Conseil de l’UE a définitivement adopté la réforme du code frontières Schengen malgré l’abstention de l’Espagne et de la Slovénie.
Le pacte européen sur la migration et l'asile : gérer les frontières extérieures de l'Union européenne
Peu auparavant, le pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 14 mai 2024. Il s'agit de la révision des règles européennes en matière de contrôle des frontières extérieures de l'UE et de gestion des demandes d'asile.
De nouvelles règles pour l'espace Schengen
Les principaux éléments de la réforme comprennent :
- la possibilité de limiter le nombre de points de passage frontaliers, de réduire leurs heures d'ouverture et de renforcer les mesures de surveillance des frontières contre l'instrumentalisation de la migration ;
- la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ;
- une nouvelle procédure de transfert qui autorise un État membre à renvoyer les ressortissants de pays tiers arrêtés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur ce territoire vers l'État membre depuis lequel ils sont arrivés en premier.
Le bon fonctionnement de l’espace Schengen exige que les règles soient appliquées de manière uniforme, tant aux frontières extérieures qu’aux frontières intérieures de l'UE.
Pourquoi réformer l’espace Schengen ?
Attaques terroristes, pression migratoire, mesures sanitaires désordonnées contre le Covid-19 ont contraint les États membres à rétablir des contrôles aux frontières intérieures comme extérieures. Fin 2021, la Commission européenne avait affirmé que l'intégrité de l’espace de libre circulation européen avait été mise à l'épreuve par une "série de crises" depuis 2015, alors que 150 millions d’Européens vivent dans une région frontalière.
C'est dans ce contexte que :
- le 14 décembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant le code de l'Union européenne relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;
- le 24 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a donné son approbation définitive au nouveau code frontières Schengen.
Transfrontaliers et renforcement des contrôles aux frontières intérieures
En octobre 2022, le Comité européen des régions a publié un avis sur la révision de la gouvernance de l’espace Schengen.
La Commission a fait le constat que les contrôles aux frontières intérieures ne portent pas atteinte en soi au droit à la libre circulation mais l'absence de coordination a affecté les capacités locales à garantir des services essentiels de part et d’autre de la frontière.
Afin de limiter les conséquences préjudiciables résultant de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, celle-ci devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures d’atténuation dont, par exemple, des autorisations ou des dérogations pour les habitants de ces régions frontalières.
