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"Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle [...]" : si la soumission chimique est définie comme un mode opératoire de la violence sexuelle, dans l'article 222-30-1 du Code pénal, la vulnérabilité chimique – fondée sur une prise volontaire de substances psychoactives par la victime potentielle, fragilisant puis annihilant sa résistance, l'agresseur exploitant ensuite l'altération de son discernement dans un dessein délictuel ou criminel – n'est pas intégrée dans cette qualification.
1 229 soumissions et vulnérabilités chimiques vraisemblables ont été analysées par le Centre de référence des agressions facilitées par les substances (CRAFS), en 2022.
En 2023, seulement 62 procédures contre des personnes mises en cause au titre de la soumission ont abouti sur les 127 mises en cause.
Si des hommes sont décomptés parmi les victimes, ce sont en majorité les femmes, incluant les filles de moins de 18 ans.
Ce rapport au Gouvernement avance plusieurs raisons à l'absence de chiffres plus élevés :
- manque d'informations sur ce phénomène ;
- amnésie caractéristique du mode opératoire privant la victime de tout souvenir et offrant à l'agresseur la maîtrise totale du récit ;
- disparition rapide des médicaments et des drogues administrés dans le sang et l'urine ;
- absence d'organisation de capacités de prélèvements biologiques 24h/24 et 7j/7 sur l'ensemble du territoire...
Les parlementaires listent une cinquantaine de recommandations, dont une quinzaine prioritaires regroupées sous quatre axes principaux :
- prévenir, sensibiliser : dès 2025, une campagne nationale de sensibilisation portant sur la soumission et la vulnérabilité chimiques, réitérée annuellement, et l'organisation d'une Conférence nationale annuelle relative à la lutte contre les violences, intégrant les faits croissants de soumission et de vulnérabilité chimiques, afin de rassembler les professionnels, les associations et les victimes ;
- accompagner les victimes : élaboration d'un référentiel par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimiques, actualisation des textes sur la procédure de recueil des preuves sans dépôt de plainte au sein de groupements hospitaliers ou encore la généralisation de l'expérimentation sur le remboursement des prélèvements biologiques sans dépôt de plainte au 1er janvier 2026 ;
- apporter un traitement judiciaire : en intégrant au Code pénal la circonstance aggravante "pour la victime en cas d'état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants" pour les infractions de viols, d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles sur personnes particulièrement vulnérables, et en élargissant la levée du secret médical aux cas de soumission et de vulnérabilité chimiques, si la victime ne souhaite pas déposer plainte, du fait de l'altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers ;
- former, organiser la recherche : en associant les groupes de victimes afin de travailler en coopération avec les services de soins, de police et de justice, et en créant un appel à projets afin de développer la recherche clinique sur le psychotraumatisme lié aux violences sexuelles, en mentionnant explicitement les situations de soumission et de vulnérabilité chimiques.
Synthèse
Recommandations de la mission nommée par le Gouvernement
Avant-propos
I. Prévenir la soumission chimique, désinence de la violence sexiste et sexuelle
1.1 Qualifier la soumission chimique comme violence faite aux femmes
1.1.1 Définir juridiquement
1.1.2 Mesurer la soumission chimique
1.1.3 Identifier les substances
1.2 Développer la prévention primaire
1.2.1 Lutter contre les stéréotypes et les vecteurs des violences sexuelles et sexistes dès le plus jeune âge
1.2.2 Sensibiliser les étudiants et les jeunes adultes aux risques
1.2.3 Prévenir la soumission chimique dans les différents secteurs professionnels, privé et public
1.3 Organiser la prévention secondaire : sensibiliser et former les professionnels prenant en charge les victimes de soumission chimique
1.3.1 Former les professionnels de santé
1.3.2 Former les forces de l'ordre
1.3.3 Former procureurs de la République et juges
II. Prendre en charge la victime à travers un parcours global
2.1 Sécuriser des éléments de preuve fugaces
2.1.1 Détecter la soumission et la vulnérabilité chimiques
2.1.2 Prélever dans les heures qui suivent : une étape prioritaire
2.1.3 Sécuriser une analyse toxicologique de référence
2.2 Encourager le dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre
2.2.1 Améliorer l'accueil de la victime de soumission ou de vulnérabilité chimiques
2.2.2 Quelles alternatives au dépôt de plainte en commissariat ou en brigade de gendarmerie ?
2.2.3 Quelles aides spécifiques mettre en œuvre pour ces victimes ?
2.3 Soigner la victime, les co-victimes et les agresseurs
2.3.1 Le dispositif d'accompagnement des victimes de violences faites aux femmes
2.3.2 La prise en charge des mineur.e.s, co-victimes et des jeunes agresseurs
2.3.3 La difficile prise en charge des agresseurs
III. Accompagner les victimes sur le temps long et combattre l'impunité
3.1 Chiffrer le coût des violences sexuelles et de leurs conséquences pour mieux investir dans la prévention
3.1.1 La violence masculine et son coût
3.1.2 L'impact sur la santé des femmes, à l'échelle individuelle et collective
3.1.3 Le coût des violences sur les enfants : la reproduction potentielle de ces violences à l'âge adulte et le coût pour la société
3.2 Adapter et déployer les infrastructures d'analyse et de prise en charge des violences
3.2.1 Développer la recherche scientifique
3.2.2 Garantir le système de la médecine légale
3.2.3 Lutter contre la cybercriminalité
3.3 Bonnes pratiques en France et à l'international
3.3.1 Lorsque les victimes redeviennent actrices de leur avenir
3.3.2 Les entreprises s'engagent pour lutter contre les violences faites aux femmes
3.3.2 Exemples étrangers
ANNEXES
1. Lettres de mission du Premier ministre Michel Barnier à la députée Sandrine JOSSO et à la sénatrice Véronique GUILLOTIN, en date du 15 novembre 2024
2. Lettres du Premier ministre François BAYROU à la Présidente de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET et au Président du Sénat Gérard LARCHER afin de prolonger la mission sur la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes, de la députée Sandrine JOSSO et de la sénatrice Véronique GUILLOTIN, du 8 janvier 2025
3. Liste des personnes auditionnées
4. Références bibliographiques
5. Glossaire
6. Circulaire du Ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées (DGS/ DHOS n° 2002/626 du 24 décembre 2002) relative à la prise en charge dans les établissements de santé autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de personnes victimes de l'administration, à leur insu, de produits psycho-actifs ; circulaire du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales (NOR/INT/C/02/ 00185 C du 16 octobre 2002) sur la prise en charge médico-judiciaire en urgence des victimes d'une administration criminelle de produits psycho-actifs ; circulaire du Ministère de la Justice (96-F-39-F1 du 11 février 2003) relative à l'usage criminel de produits psycho-actifs
7. Eléments chiffrés sur l'activité des juridictions pénales en matière de soumission chimique, d'empoisonnement et d'administration de substances chimiques, de viol et d'agression sexuelle (Direction des affaires criminelles et des grâces)
8. Procédures dans le cadre du dispositif national de suivi des cas de soumission chimique coordonné par le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacovigilance (CEIP)
9. Fiche de renseignement de l'enquête nationale Soumission chimique de l'ANSM
10. Affiche "Tu penses avoir été drogué(e) ?" du Ministère de l'Intérieur
11. Powerpoint présenté lors de l'audition de Florence CHAPPERT, responsable de la Mission Egalité intégrée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
12. Fiche réflexe sur la soumission chimique de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
13. Consensus de la Société française de toxicologie analytique (SFTA) "Soumission chimique : prise en charge toxicologique", novembre 2003
14. Convention relative au recueil de preuves sans dépôt de plainte entre l'AP-HP, la Préfecture de police de Paris et le Parquet de Paris, en date du 10 octobre 2024
15. Communiqué de presse des sociétés savantes et expertes (Société française de toxicologie analytique, Société française de médecine légale et d'expertises légales, Compagnie nationale des biologistes et analystes experts, Centre de référence des agressions facilitées par les substances) "Soumission chimique : des "kits individuels permettant de détecter une soumission chimique" en pharmacie : Est-ce vraiment une avancée ?", en date du 2 décembre 2024
16. Convention relative à la mise en œuvre de la contribution citoyenne dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 19 décembre 2022
- Type de document : Rapport d'étude, Rapport officiel
- Pagination : 230 pages
- Édité par : Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
