Peine

Pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines

Rapport

Loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs

Loi - Éthique - Élections législatives - Élections sénatoriales - Élu - Juridiction - Institution - Peine - Organisme public

Loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Loi - Élection - Élu - Parti politique - Niveau de vie - Peine - Droit

Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la justice et le ministère de la santé sur La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire - Mars 20

Rapport

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

Rapport

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Délinquance - Maladie - Juridiction - Peine

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi - Citoyenneté - Laïcité - Service public - Ville - Femme - Mineur - Procédure judiciaire - Police - Peine

Loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

Loi - Sport - Profession - Salaire - Droit européen - Mineur - Peine

Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Prison - Peine - Politique judiciaire

Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi - Violence - Délinquance - Établissement scolaire - Élève - Procédure judiciaire - Peine - Protection des données - Peine

Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Loi - Droit pénal - Criminalité - Famille - Mineur - Peine - Violence

Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Prison - Droit - Peine

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