Pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines

Auteur(s) : Eric Ciotti

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

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Présentation

M. Eric Ciotti, député, a été chargé par le Président de la République de réfléchir aux moyens d'améliorer l'exécution des décisions de justice pénale. L'auteur présente 50 propositions pour diminuer le nombre de peines en attente d'exécution, autour des thèmes suivants : état des lieux de la capacité carcérale de la France, modalités d'exécution des peines en milieu ouvert, organisation et coordination de la chaîne d'exécution, possibilités d'aménagement des peines, prévention de la récidive.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE LA POLITIQUE PÉNITENTIAIRE, ENJEU MAJEUR DE L’EXÉCUTION DES PEINES

SOUS PARTIE 1 – EN MILIEU FERME : 

CHAPITRE 1 - LA NECESSITE D’ADAPTER L’IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE

I. LA CAPACITÉ CARCÉRALE INADAPTÉE À LA POPULATION CARCÉRALE ACCUEILLIE
A. Une capacité carcérale qui demeure insuffisante malgré des efforts extrêmement importants 
B. Population écrouée 

II. LA NÉCESSITÉ D’ADAPTER NOTRE PARC CARCÉRAL AUX EXIGENCES DE LA POLITIQUE PÉNALE
A –A court terme, en optimisant l’utilisation de la capacité carcérale actuelle afin de résorber le stock de
peines d’emprisonnement ferme non exécutées
B – A long terme, en augmentant les structures de détention en fonction du besoin carcéral pour atteindre
les 80 000 places de détention à l’horizon 2019

CHAPITRE 2 - LA NECESSITE D’OPTIMISER LA DENSITE CARCERALE

I. UNE DENSITÉ HÉTÉROGÈNE EN FONCTION DU TERRITOIRE
A. Le constat
B. Affiner le besoin carcéral en fonction des territoires

II. UNE DENSITÉ HÉTÉROGÈNE EN FONCTION DE LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
A. Le constat
B. Une préconisation : améliorer le taux d’occupation des établissements pour peine

CHAPITRE 3 - LA NECESSITE DE DIVERSIFIER LES STRUCTURES CARCERALES

I. DIVERSIFIER LES STRUCTURES CARCÉRALES POUR UNE OPTIMISATION FINANCIÈRE
II. DIVERSIFIER LES STRUCTURES CARCÉRALES POUR OPTIMISER LA RÉINSERTION

SOUS PARTIE 2 : EN MILIEU OUVERT

I. INSTAURER UN SERVICE CIVIQUE POUR LES MINEURS RÉCIDIVISTES
II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA SEMI-LIBERTÉ ET DES PLACEMENTS À L’EXTÉRIEUR

A. La semi-liberté
B. Les placements à l’extérieur

III. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES PLACEMENTS SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE
IV. LE DÉVELOPPEMENT DES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

A. Mise en place d’un comité de suivi sous l’autorité du Préfet pour trouver des places de TIG auprès
des collectivités et des établissements publics.
B. Mettre en œuvre l’article 98 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui conditionne
l’attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance aux collectivités (FIPD) aux
collectivités offrant des places de TIG, voire intégrer ce critère dans le cadre du calcul de Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF)
C. Rechercher une adéquation entre le TIG et le délit commis
D. Améliorer la variété des postes de TIG proposés
E. Prévoir la possibilité de confier le suivi des personnes condamnées à un TIG au secteur associatif
plutôt qu’aux SPIP
F. Prévoir une formation pour les mineurs qui effectuent un TIG ou un travail non rémunéré (TNR)
G. Former les tuteurs qui accueillent des personnes condamnées à un TIG

DEUXIEME PARTIE LES FRAGILITES DE LA CHAINE DE L’EXECUTION

CHAPITRE 1 – INSTAURER UN REEL PILOTAGE DE L’EXECUTION DES PEINES 

I. DES MESURES À PRENDRE À COURT TERME
A. Développer le fonctionnement des BEX afin que les horaires d'ouverture couvrent l'ensemble des
audiences
B. Etablir des tableaux de bord dans les parquets pour le suivi des peines à exécuter
C. Systématiser la saisie informatique du dispositif des décisions la plus proche possible de la
tenue de l’audience
II. LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFORME STRUCTURELLE À MOYEN TERME
A. Le pilotage de l’exécution des peines par le parquet
B. Prévoir de réunir les dispositions de l’exécution des peines dans un livre spécifique du code de
procédure pénale
C. Accroître la formation en matière d’exécution des peines

CHAPITRE 2 - MODERNISER LE FONCTIONNEMENT ET LA COORDINATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

I. RENDRE PLUS EFFICACE LES SERVICES PÉNITENTIAIRES LOCAUX
A. L’optimisation nécessaire de l’action des SPIP
B. Faciliter la prise en charge opérationnelle des Personnes Placées Sous Main de Justice (PPSMJ) par
l’administration pénitentiaire en créant un dossier informatisé unique

II. RENFORCER LE PILOTAGE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES LOCAUX : LA CRÉATION D’UN DIRECTEUR TERRITORIAL DES SERVICES PÉNITENTIAIRES (DTSP)

CHAPITRE 3 - LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES AU SERVICE DE L’EXECUTION DES PEINES

I. Prévoir la création de services de l’exécution des décisions de justice (SEDJ) dans les grandes
métropoles
II. Prévoir une inscription immédiate au fichier des personnes recherchées (FPR) dès la réception des pièces par les directions départementales de la sécurité publique ou les groupements de gendarmerie
III. Les cellules de rapprochement :

CHAPITRE 4 : UNE DYNAMIQUE PARTENARIALE DECLOISONNEE

I. PRÉVOIR UN DÉLAI MAXIMUM POUR QUE LES HUISSIERS PUISSENT SIGNIFIER LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES À SIGNIFIER OU RENDUS PAR DÉFAUT, EN LIMITANT LE TEMPS D’ACTION À 45 JOURS
II. FACILITER LE RECUEIL, AUPRÈS DES JURIDICTIONS, DES PIÈCES JUDICIAIRES (JUGEMENTS, EXPERTISES, CASIERS JUDICIAIRES)
PAR LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES, EN OFFRANT NOTAMMENT LA POSSIBILITÉ AUX GREFFES PÉNITENTIAIRES DE SOLLICITER
DIRECTEMENT LE B1 DU CASIER JUDICIAIRE.
III. DÉVELOPPER LES RELATIONS HORIZONTALES ENTRE LES SERVICES DE L’EXÉCUTION DES PEINES, LES SERVICES DE L’APPLICATION
DES PEINES, LES SERVICES PÉNITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION, LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES, LA PRÉFECTURE ET LES ÉLUS.

1. Les conférences régionales semestrielles, au niveau des cours d’appel
2. Les commissions d’exécution des peines, au niveau des tribunaux de grande instance
3. Les états-majors de sécurité

TROISIEME PARTIE UNE APPLICATION DES PEINES PLUS LISIBLE POUR LES CITOYENS

I. DÉVELOPPER LES AMÉNAGEMENTS DE PEINES PRONONCÉS À L’AUDIENCE DE JUGEMENT, POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE ET UNE PLUS RAPIDE EXÉCUTION DES PEINES
II. LIMITER LES AMÉNAGEMENTS DE PEINES AUX PERSONNES PRÉSENTES À L'AUDIENCE
III. ABAISSER LE SEUIL DES PEINES AMÉNAGEABLES DE 2 À 1 AN D’EMPRISONNEMENT
IV. REDONNER UN SENS À LA DURÉE DE LA PEINE
V. INSTAURER UNE PÉRIODE DE PLACEMENT SOUS- MAIN DE JUSTICE
VI. RENFORCER LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DÉCISIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

QUATRIEME PARTIE LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE : D’UNE OBLIGATION DE MOYEN VERS UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT

I. FAVORISER L’ÉVALUATION DE LA DANGEROSITÉ DES CONDAMNÉS
A. En milieu fermé 
B. En milieu ouvert

II. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES CONDAMNÉS
A. Le développement de structures différenciées et spécialisées
B. La mise en place d’un suivi et d’un accompagnement adaptés

I. DES MOYENS HUMAINS
A. Moyens nécessaires pour les juridictions :
B. Moyens nécessaires pour l’administration pénitentiaire :
C. Moyens nécessaires pour les médecins coordonnateurs et les équipes pluridisciplinaires

II. ÉCONOMIES POSSIBLES :


PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION

DEPLACEMENTS DE LA MISSION

LISTE DES PROPOSITIONS :


ANNEXES

ANNEXE A  PLANS DE CONSTRUCTIONS SUCCESSIFS D’ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

ANNEXE B  ETABLISSEMENTS ET QUARTIERS DONT LA CONSTRUCTION EST ENVISAGÉE (NPI)

ANNEXE C ETAT DES EMPRISES DE LA DÉFENSE NATIONALE SUSCEPTIBLES D’ACCUEILLIR DES
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

ANNEXE D LISTE DES PROJETS DE FERMETURES D’ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 128 pages

Collection :

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