Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UNE SITUATION TOUJOURS PRÉOCCUPANTE ET INACCEPTABLE EN MATIÈRE D’EXÉCUTION DES PEINES

I. L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE : PRIORITÉ DE LA COMMISSION DES LOIS DEPUIS 2007
A. SESSION 2007- 2008 : « JUGER, ET APRÈS ? »
1) Juillet 2007 : création d’une mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale pour la durée de la XIIIe législature
2) Juillet 2008 : adoption d’une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
 
B. SESSION 2008-2009 : « JUGER ET SOIGNER : LUTTER CONTRE LES PATHOLOGIES ET ADDICTIONS À L’ORIGINE DE LA RÉCIDIVE »
1) Quarante-trois propositions pour renforcer l’efficacité du suivi sociojudiciaire et de la prise en charge des personnes placées sous main de justice
2) … pour une mise en oeuvre concrète dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle du 10 mars 2010
 
C. SESSION 2009-2010 : CASSIOPÉE OU LE DÉFI D’UNE JUSTICE MODERNE ET DÉMATÉRIALISÉE
1) Réaliser un bilan statistique de l’exécution des décisions de justice pénale
2) Évaluer le déploiement de l’application Cassiopée
3) Évaluer la dématérialisation complète des procédures de la chaîne pénale
 
II. UNE DÉGRADATION SENSIBLE DES DÉLAIS D’AUDIENCEMENT, DE JUGEMENT ET D’INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE
A. DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
 
B. DEVANT LES COURS D’ASSISES
 
C. DÉLAIS D’INSCRIPTION DES DÉCISIONS AU CASIER JUDICIAIRE
1) Alors que le délai moyen de réception de l’extrait de condamnation par le casier judiciaire national continue d’augmenter
2) … le délai moyen d’enregistrement des décisions par le casier judiciaire national s’est sensiblement réduit
 
III. UNE EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE EXTRÊMEMENT INSATISFAISANTE
A. LES PEINES D’EMPRISONNEMENT
 
B. LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (TIG)
 
IV. DES PROGRÈS SUBSTANTIELS ACCOMPLIS POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES
A. UNE DIMINUTION TRÈS NETTE DES DÉLAIS DE RECOUVREMENT ET DE PRISE EN CHARGE DES EXTRAITS-FINANCES
1) Délai de recouvrement
2) Délai de transmission des relevés de condamnation aux services du ministère des Finances
 
B. UNE AMÉLIORATION SENSIBLE DU TAUX DE RECOUVREMENT DES AMENDES
1) Recouvrement des amendes forfaitaires
2) Recouvrement des amendes contentieuses
 
V. UNE VISION ENCORE TROP LACUNAIRE DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE
A. DES OUTILS STATISTIQUES N’OFFRANT QU’UNE VISION LACUNAIRE ET IMPARFAITE DE LA SITUATION DE L’EXÉCUTION DES PEINES
 
B. LANCER UN PLAN NATIONAL EXCEPTIONNEL POUR L’AMÉLIORATION DE L’EXÉCUTION DES PEINES
 
 

DEUXIÈME PARTIE : CASSIOPÉE, UNE ÉTAPE DIFFICILE MAIS NÉCESSAIRE DE LA DÉMATÉRIALISATION DE LA CHAÎNE PÉNALE

I. UNE CONCEPTION QUI PORTE EN ELLE DÈS L’ORIGINE LES DIFFICULTÉS PRÉSENTES ET À VENIR DE CASSIOPÉE
A. LE PROJET CASSIOPÉE : REMÉDIER À L’OBSOLESCENCE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES DE LA JUSTICE PÉNALE
1) Des applications informatiques utilisées par les juridictions pénales devenues totalement obsolètes
2) … que l’application Cassiopée a vocation à remplacer
 
B. CASSIOPÉE : UN PROJET TROP AMBITIEUX ET VOLONTARISTE DANS SA CONCEPTION
1) Un calendrier bien trop ambitieux au regard de la complexité technique du projet
2) Un budget ambitieux à l’image du projet Cassiopée
3) L’insuffisante prise en compte des besoins métiers des magistrats et des greffiers
 
C. LA SOUS-ESTIMATION DE L’IMPORTANCE QUE REVÊT LE PILOTAGE D’UN PROJET COMME CASSIOPÉE
1) Une gouvernance faisant intervenir de multiples acteurs tant publics que privés
2) La gouvernance s’est rapidement avérée inadaptée au projet Cassiopée
 
D. DES PARTENARIATS PARFOIS DIFFICILES AVEC LES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS DÈS LA CONCEPTION DE CASSIOPÉE
 
II. UN DÉPLOIEMENT QUI AURAIT PU ÊTRE COMPROMIS SANS LES EFFORTS IMPORTANTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
A. UN DÉPLOIEMENT DE CASSIOPÉE EN PARTIE SOUS-ESTIMÉ ET INSUFFISAMMENT PRÉPARÉ
1) Une information globalement satisfaisante des utilisateurs…
2) … mais une formation qui reste largement perfectible
3) La reprise des données dans Cassiopée : l’accumulation d’importants retards dans l’enregistrement des procédures
 
B. UN DÉPLOIEMENT QUI A MIS EN LUMIÈRE DE MANIÈRE ÉDIFIANTE LES LACUNES ET LES FAIBLESSES DE CASSIOPÉE
1) Des temps de saisies des dossiers parfois plus longs au bureau d’ordre et à l’audiencement
2) Une application en partie inadaptée à l’instruction et à la justice pénale des mineurs
3) Des ruptures d’accès et des ralentissements fréquents risquant de compromettre les procédures traitées en temps réel
4) Des trames rigides et des éditions problématiques : un risque majeur d’insécurité juridique
5) L’exécution des peines : la grande oubliée de Cassiopée ?
6) Un infocentre défaillant : une déception majeure pour les juridictions
7) Des difficultés persistantes qu’il convient de résoudre rapidement
8) Une application jugée peu fonctionnelle et peu conviviale
 
C. LES EFFORTS SALUTAIRES ENGAGÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE POUR NE PAS COMPROMETTRE LE PROJET CASSIOPÉE
1) L’électrochoc du tribunal de grande instance de Bordeaux
2) … a suscité une réponse énergique et salutaire du ministère de la Justice
 
D. CASSIOPÉE À L’ÉPREUVE DES FAITS : UN SUCCÈS EN DEVENIR
1) Une appréciation nuancée des utilisateurs de Cassiopée
2) Des promesses qu’il faut concrétiser au plus vite

CONCLUSION : POURSUIVRE ET AMPLIFIER LA DÉMATÉRIALISATION DE LA CHAÎNE PÉNALE
 
AUDITION DE M. MICHEL MERCIER, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ET EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
 
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION
 
ANNEXES