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Le groupe interministériel a été missionné afin d'accompagner la mise en oeuvre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Cette loi a introduit un dispositif nouveau, le « suivi socio-judiciaire », lequel peut comporter une « injonction de soins » après expertise médicale qui doit être évaluée par un « médecin coordonnateur », interface entre les praticiens des soins et ceux de la justice pénale.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 35 pages
- Édité par : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées