Le 10 février 2026, l'Assemblée nationale a organisé pour la première fois un débat sur le contrôle de l'application des lois.
Pour faire le point sur l'application des 162 lois votées par le Parlement depuis 2022, le ministre chargé des relations avec le parlement a répondu aux questions des députés, dans le cadre d'échanges organisés par commission.
Des lois appliquées dans des délais trop longs
La circulaire du 27 décembre 2022 fixe un objectif de six mois maximum entre la publication de la loi et celle des décrets d'application.
D'après le baromètre de l'application des lois présenté par l'Assemblée nationale, le taux moyen d'application s'élève, à la date du 16 février 2026, à :
- 72% pour la XVIIe législature (depuis 18 juillet 2024) ;
- 90% pour la XVIe législature (du 22 juin 2022 au 9 juin 2024).
Lors du débat, les députés ont notamment pointé le retard des mesures d'application :
- particulièrement en matière agricole, le taux d'application de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ne dépassant pas 19% et la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés nécessitant encore la parution de trois arrêtés ;
- concernant la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nécessitant 49 précisions réglementaires (seules trente-six ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 73%) ;
- concernant la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi n'étant toujours pas publiés.
Par ailleurs, un député a évoqué le retard du gouvernement dans la remise des rapports prévus par certains textes de loi.
Un problème de démocratie
Les parlementaires déplorent que les délais restent souvent importants alors que les citoyens jugent de plus en plus sévèrement l’action publique. Ayant le sentiment de ne pas avoir réellement accès aux nouveaux droits qui leur sont promis, cela peut susciter leur défiance.
Des députés estiment que les pouvoirs du législateur sont dévoyés par l’exécutif, d'autres appellent à veiller à voter des lois "claires et sobres", d’application directe lorsque c’est possible et de rester "très vigilants" lorsque des compléments réglementaires sont requis.
Comment s'explique ce retard dans l'application des lois ?
Le ministre chargé des relations avec le parlement a évoqué plusieurs raisons entraînant du retard dans l'application des lois :
- la longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024 ;
- l'augmentation du nombre des mesures d’application - passant de 230 en moyenne pour les XIVe et XVe législatures à respectivement 401 et 320 pour les XVIe et XVIIe législatures - alors que, dans le même temps, les effectifs contribuant à la production des textes réglementaires n’ont pas augmenté ;
- pour certains textes, le cumul des délais d’examen de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (en principe de deux mois), du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales ou encore du Conseil d’État, qui disposent tous deux d’un mois pour rendre leur avis.
Le ministre suggère de prévoir davantage d’entrées en vigueur différées, quand les consultations sont nombreuses. Il concède que des efforts peuvent et doivent être réalisés pour continuer de réduire au maximum les délais d’application et de publication.
Le gouvernement a mis en place un suivi mensuel de l’application des lois et des comités interministériels d’application des lois sont plus régulièrement organisés.
