Lutte contre la fraude sociale - État des lieux et enjeux

LETTRE DE MISSION

INTRODUCTION

SYNTHÈSE
La fraude sociale : que nous dit le droit ?
La fraude sociale : quelles données ? quels résultats ?
Prévenir la fraude : une nécessité démocratique et financière
Contrôler pour dissuader : mieux coordonner les efforts
Protéger les usagers du service public de la sécurité sociale des risques d'usurpation de leur identité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

CHAPITRE 1 - LA FRAUDE SOCIALE : QUE NOUS DIT LE DROIT ?

1. Fraudes, fautes, abus, erreurs : qu'est-ce que la fraude sociale ?
1.1. Faut-il créer une définition générique propre au code de la sécurité sociale ?
1.2. Après la loi Essoc : finir de bien positionner juridiquement fraudes et erreurs dans l'environnement de la sécurité sociale
1.3. Faut-il élargir le recours à la notion d'abus ?

2. Poursuivre la mise en cohérence des textes associés à la fraude

3. Utiliser au mieux les voies du droit pour recouvrer au mieux

4. Prendre en compte le processus déclaratif par internet

5. Traiter le sujet des activités illégales

CHAPITRE 2 - LA FRAUDE SOCIALE. QUELLES DONNÉES ? QUELS RÉSULTATS ?

1. L'évaluation de la fraude : des efforts à parfaire ; une compréhension à améliorer
1.1. L'évaluation de la fraude : une nécessité politique et opérationnelle aujourd'hui largement mise en œuvre dans la sphère sociale
1.2. Une évaluation qui mobilise des techniques complexes et peine à mesurer la dynamique de la fraude
1.3. Un renouvellement nécessaire des axes d'analyse de l'évaluation
1.4. Détection, redressements et recouvrement : des indicateurs de gestion, aux contours parfois différents selon les organismes

2. Les chiffres de la fraude
2.1. Un manque à gagner évalué à environ 13 Md€
2.2. Comment évolue la fraude ?
2.3. Un peu plus de 2 Md€ de fraude détectée
2.4. Un niveau de recouvrement logiquement dissemblable selon les branches

3. Structurer la gouvernance de l'évaluation de la fraude

CHAPITRE 3 - PRÉVENIR LA FRAUDE : UNE NÉCESSITÉ DÉMOCRATIQUE ET FINANCIÈRE

1. Élargir la focale pour limiter les dérives
1.1. Comprendre les sous-jacents économiques des secteurs financés par la protection sociale
1.2. Lutter contre la dilution des responsabilités dans l'organisation du travail
1.3. Lutter contre les entreprises éphémères
1.4. Bien appréhender les risques de dérives associés à l'économie numérique

2. Agir sur le cadre juridique et bien l'expliciter pour poser correctement les enjeux
2.1. Une norme mal construite peut être génératrice de nombreuses erreurs
2.2. Une norme très (trop) permissive peut susciter des comportements délictueux
2.3. Une norme mal explicitée peut conduire à mal positionner les enjeux
2.4. Une norme mal pensée peut limiter les capacités de contrôle

3. Accompagner et responsabiliser assurés sociaux et professionnels de santé
3.1. Permettre aux assurés sociaux de bien appréhender les règles applicables
3.2. Restaurer un contrôle par l'assuré de la sincérité des déclarations des professionnels de santé
3.3. Accompagner les professionnels de santé pour assurer une bonne maîtrise des règles
3.4. Mettre en place des règles de tarification désincitatives à la fraude
3.5. Développer l'éducation à la citoyenneté et le civisme social

4. Améliorer les processus de gestion pour accroître la fiabilité des données

5. Mettre en place une gouvernance axée sur la prévention, en capacité de mener des analyses à 360°
5.1. Une gouvernance à mettre en place en amont de la construction de la norme
5.2. Une gouvernance à repenser lors de la conception de la norme
5.3. Une organisation à faire évoluer dans la mise en œuvre des actions de lutte contre la fraude

CHAPITRE 4 - CONTRÔLER POUR DISSUADER : MIEUX COORDONNER LES EFFORTS

1. Un système de protection sociale contrôlé

2. Des populations encore trop faiblement contrôlées ou contrôlées seulement sur une partie du risque
2.1. Un contrôle insuffisant des travailleurs indépendants, même si des progrès sont réalisés sur les micro-entrepreneurs
2.2. Des populations contrôlées mais seulement sur une partie des risques : l'exemple du médico-social
2.3. Le contrôle des professionnels de santé : un investissement récent mais significatif de l'assurance maladie

3. Une diversification croissante des sources et méthodes de contrôle
3.1. Des échanges de données de plus en plus nombreux qui posent des questions d'efficience
3.2. Un outillage qui s'adapte à l'univers numérique

4. Une amélioration nécessaire des échanges entre organismes
4.1. Poursuivre la mutualisation des données entre organismes
4.2. La mise en place indispensable d'une mutualisation avec les organismes complémentaires

5. Un renforcement nécessaire de l'organisation de la lutte contre les fraudes complexes
5.1. Une organisation interne aux organismes qui doit permettre de prendre en charge des schémas de fraude sophistiqués
5.2. Associer à cette organisation interne aux organismes un volet "ressources humaines" pour prendre en charge des schémas de fraude sophistiqués
5.3. Un pilotage interministériel, indispensable pour prendre en charge de nouveaux schémas de fraude

CHAPITRE 5 - CONCILIER EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET NON-DISCRIMINATION

1. La lutte contre la fraude : des techniques de détection de plus en plus sohistiquées mais aujourd'hui fortement critiquées

2. Les algorithmes sont globalement efficaces dans la lutte contre la fraude

3. Garantir le caractère non discriminatoire des algorithmes à tous les stades de production et d'utilisation de ces outils

4. Assurer vis-à-vis des usagers du service public la transparence sur les usages

CHAPITRE 6 - PROTÉGER LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES RISQUES D'USURPATION D'IDENTITÉ

1. Les usurpations de données personnelles : un risque croissant

2. Limiter les risques d'usurpations d'identité, par le déploiement d'une culture du risque numérique et la sécurisation des sites
2.1. Informer les usagers sur les risques et les aider à trouver les parades adaptées
2.2. Assurer la prise en compte par les agents des organismes de sécurité sociale des impératifs de cybersécurité
2.3. Préserver au mieux les données personnelles sur les sites internet, en prenant en compte l'accessibilité au droit pour l'ensemble des assurés, y compris ceux disposant de faibles capacités numériques

3. Détecter au plus tôt les risques d'usurpation
3.1. Détecter au plus tôt les usurpations d'identité
3.2. Détecter au plus tôt les RIB frauduleux
3.3. S'assurer que l'usage de RIB frauduleux ne recouvre pas des fraudes plus larges, notamment des fraudes en bande organisée

4. Approfondir la gouvernance de la sphère sociale sur les questions de cybersécurité

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE HCFIPS

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Confédération Générale du Travail (CGT)
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Force Ouvrière (FO)
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)