À la suite de la remise du rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, le gouvernement a proposé, le 15 juin 2026, un certain nombre de mesures pour pérenniser le système d'indemnisation des catastrophes naturelles ("régime CatNat"). Trois axes sont retenus :
- une vigilance particulière en Outre-mer ;
- une évolution du régime CatNat, notamment le réexamen du taux de surprime tous les 5 ans ;
- un renforcement de la prévention des risques naturels et une réduction de la vulnérabilité des logements.
Jusqu’en 1982, la plupart des risques naturels n’étaient pas couverts par les contrats d'assurances. Suite à d'importantes inondations dans les vallées de la Saône et du Rhône au début des années 1980, le Parlement a adopté la loi du 13 juillet 1982 qui instaure un régime spécial d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit "régime CatNat". Cette loi impose aux assurances d’indemniser les victimes de catastrophes.
Sont couverts "tous les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises" (article L125-1 du code des assurances).
Une circulaire de 1984 précise que la garantie instituée par la loi est appelée à intervenir contre des risques habituellement non couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance. L'état de catastrophes naturelles doit avoir été préalablement reconnu par un arrêté interministériel paru au Journal officiel qui précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages. Les événements sont les suivants :
- inondations et coulées de boue (ruissellement, crue ou débordement de cours d’eau) ;
- inondations par remontée d’eaux souterraines (nappes phréatiques et alluviales) ;
- inondation et chocs mécaniques dus à l’action des vagues (submersion, érosion) ;
- mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- autre mouvement de terrain ;
- cyclone – pour le distinguer de la tempête, le trait déterminant est la force du vent, qui doit dépasser 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
Les dommages causés par l’incendie, la tempête, la grêle, le gel ou le poids de la neige sont considérés comme assurables directement par les assureurs sans passer par le régime des catastrophes naturelles.
Le système d'indemnisation est financé par une surprime (actuellement de 20%) sur tous les contrats d’assurance de dommages aux biens. Il repose sur un principe de solidarité nationale : les assurés paient la même prime sur leur assurance, qu’ils soient exposés ou non aux risques naturels. Le montant des primes, de même que les franchises et les modalités d’indemnisation sont fixés par l'État, et non par les assureurs.
La loi du 28 décembre 2021 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles rénove le cadre d’indemnisation des victimes. Le texte facilite les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures.
La loi vise aussi à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée. Et la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être motivée.
Par ailleurs, le texte prévoit la nomination d'un "référent CatNat" à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque préfecture pour accompagner les communes dans leurs démarches et obtenir une indemnisation.
Un délai d'un mois maximum est fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre et l’information de l’assuré sur la mise en œuvre des garanties, si nécessaire, d’une expertise. Puis l'assureur dispose d'un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
Des mesures particulières concernant le risque sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), sont créées dans un contexte du réchauffement climatique qui peut abîmer le bâti. Les indemnisations dues au titre de ces sinistres devront permettre de financer des réparations mettant réellement un terme aux désordres existants.
La multiplication des phénomènes climatiques extrêmes interroge sur la viabilité du système d'indemnisation de la population, en particulier sur le montant de la surprime.
Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), dans le rapport annuel publiée en février 2026, le coût de la sinistralité devrait augmenter d’environ 40% à l’horizon 2050 et de 60% si l’on intègre la progression des enjeux assurés. Rien que le coût de la sinistralité "sécheresse" représenterait 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros les trente années précédentes (France Assureurs). Entre 1982 et 2024, le coût des sinistres "CatNat" (hors automobile) atteint 61,2 milliards d'euros, soit une moyenne annuelle de 1,42 milliard d'euros, alors que, sur les années 2016-2024, le coût moyen a été de 2,52 milliards.
Un rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), publié le 12 juin 2025, a proposé trois scénarios d'évolution de l'indemnisation :
- un "socle minimal de couverture et de garanties supplémentaires face aux événements climatiques" (l’État deviendrait régulateur du marché de l’assurance) ;
- l'élargissement de la réassurance publique à l’ensemble des risques climatiques (suppression du caractère exceptionnel) ;
- la création d'une "sécurité sociale climatique".
Par ailleurs, un rapport d'experts ("rapport Langreney"), remis au gouvernement en 2024, formule des recommandations pour conserver un système assurantiel protecteur, notamment augmenter le montant de la surprime pour renforcer les ressources financières du régime de 1 300 millions d'euros par an, puis une hausse d’environ 1% chaque année pour tenir compte des effets du changement climatique.
Une proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde, adoptée en première lecture par le Sénat le 29 octobre 2024, reprend plusieurs préconisations de son rapport "Régime CatNat : prévenir la catastrophe financière" de mai 2024. Elle propose un mécanisme de revalorisation automatique et annuelle du taux de surprime au 1er janvier 2027. Avant cette date, puis tous les trois ans, un décret devra définir avant le 1er juin le coefficient de revalorisation applicable.
Quel est le taux de surprime ?
Le taux de surprime a d'ailleurs été relevé de 12% à 20% le 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023).
Plus récemment, la Cour des comptes a alerté dans un premier rapport en avril 2026 sur la fragilisation du régime d'indemnisation face à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes. La Cour formule des recommandations pour renforcer sa soutenabilité financière (indexation régulière de la surprime et renforcement de la prévention, notamment).
Un deuxième rapport, paru le 8 juin 2026, montre que certaines demandes d'indemnisation sont instruites sous les pressions des acteurs politiques et des assurances visant à obtenir la reconnaissance même lorsque les critères ne sont pas remplis. La Cour demande une "transparence accrue" dans les procédures.
Le périmètre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pose également question. Les épisodes de grêle, plus fréquents, n’ouvrent pas droit à indemnisation, car ils sont assurables. D'autres au contraire, comme le retrait et gonflement d'argile (RGA), sont intégrés explicitement à la liste des évènements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles.
Le Sénat a rejeté le 30 mai 2024 une proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts du retrait-gonflement de l’argile sur les maisons. Selon le rapport du Sénat, la proposition de loi aggraverait la situation des sinistrés en allongeant les délais d'expertise (de un à trois ans) et présenterait un surcoût entre 800 et un milliard d'euros par an pour le régime CatNat. Près de la moitié du territoire et 10,4 millions de maisons individuelles connaissent une exposition moyenne ou forte au RGA (54,2% de l'habitat individuel).
L’indemnisation du retrait et gonflement d’argile fait aussi l’objet de contestations importantes de la part de communes touchées par la sinistralité sécheresse qui se voient refuser l’éligibilité au régime CatNat. En moyenne, seules 50% des communes qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle l’obtiennent. Et la moitié des dossiers d'indemnisation déposés sont classés sans suite.
Toutefois, à partir du 1er juillet 2026, une nouvelle carte de l'exposition au RGA sera applicable pour tenir compte de la forte sinistralité des dernières années due au changement climatique.
