Qu'est-ce qu'un arrêté ?

Administration

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Infographie

L’essentiel

Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets et aux lois. 

En détail

Acte administratif unilatéral, l'arrêté peut en principe émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional.

Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. Il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. Il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.

Un arrêté, comme un décret, doit comporter : 

  • des visas, rappelant les textes qui fondent l'arrêté ;
  • un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques (un ou plusieurs articles en principe).

L'arrêté est inférieur au décret qui est lui-même inférieur à la loi. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être :

  • réglementaire lorsqu'il pose une règle générale (ex : arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner). Dans ce cas, l’arrêté est un acte administratif réglementaire non créateur de droits ;
  • individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire). S'il s’agit d’un acte individuel accordant un avantage à son bénéficiaire, l’arrêté est considéré comme un acte administratif créateur de droits. 

En image

  • Conventions et traités internationaux, traités européens, droit dérivé européen (directives, règlements, décisions).
  • Bloc de constitutionnalité :
    Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la charte de l’environnement de 2004).
  • Bloc législatif :
    Lois organiques (précisent et complètent la Constitution), lois ordinaires (exemple : loi de finances), ordonnances (article 38 de la Constitution).
  • Bloc réglementaire :
    Décrets (textes à portée individuelle ou collective émanant du président de la République ou du Premier ministre), arrêtés (textes à portée individuelle ou collectives émanant des ministres, maires, etc.).
Qu'est-ce qu'un arrêté ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Conventions et traités internationaux, traités européens, droit dérivé européen (directives, règlements, décisions).
  • Bloc de constitutionnalité :
    Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois (le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la charte de l’environnement de 2004).
  • Bloc législatif :
    Lois organiques (précisent et complètent la Constitution), lois ordinaires (exemple : loi de finances), ordonnances (article 38 de la Constitution).
  • Bloc réglementaire :
    Décrets (textes à portée individuelle ou collective émanant du président de la République ou du Premier ministre), arrêtés (textes à portée individuelle ou collectives émanant des ministres, maires, etc.).

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