Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux Etats-U

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Présentation

Des milliers de Français binationaux, appelés les « Américains accidentels », font face à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale. Assujettis, parfois en le découvrant très tardivement, à l’impôt sur le revenu auprès de l’administration des Etats-Unis alors qu’ils n’y ont parfois résidé que quelques jours dans leur enfance, ils sont confrontés à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Ces obstacles vont de tracasseries administratives, que les co-rapporteurs préconisent de réduire, à des cas de véritable discrimination, auxquels ils appellent à mettre fin. En complément, ils estiment important de définir les modalités d’un contrôle de la part des autorités américaines centré sur les cas les plus suspects de fraude ou d’évasion fiscales et sur les patrimoines importants, plutôt que sur les individus aux revenus faibles et modestes, et d’assurer un traitement des données personnelles conforme aux meilleurs standards de protection de la vie privée.

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Sommaire

SYNTHÈSE
 A. ORIGINES DU PROBLÈME
 B. NATURE DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
 C. QUELLES SOLUTIONS ?

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
 1. Garanties dépendant des pouvoirs publics français
 2. Mesures suspendues à l’aboutissement des négociations bilatérales avec les États-Unis
 3. Démarches devant faire l’objet d’une concertation à l’échelle de l’Union européenne
 4. Réformes nécessaires en droit américain

INTRODUCTION

I.  DES CITOYENS FRANÇAIS VICTIMES COLLATÉRALES D’ENGAGEMENTS BILATÉRAUX POTENTIELLEMENT PRÉJUDICIABLES

A. DES ACCORDS AGGRAVANT AVANT TOUT LE POIDS DES OBLIGATIONS FISCALES ATTACHÉES À UN DROIT DU SOL INTÉGRAL
 1. Des conventions franco-américaines justifiées par les besoins de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
 a. Des accords censés renforcer la coopération entre les États et répondre à des scandales retentissants
 i. Une loi américaine à vocation extraterritoriale
 ii. Des accords intergouvernementaux avec 114 pays
 iii. L’accord de 2013 avec la France
 iv. L’adaptation du droit interne
 b. Un cadre pour un échange automatique d’informations

2. Une coopération en partie vidée de sa substance à raison d’une application asymétrique et déséquilibrée ?

B. DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DIFFICILES VOIRE INEXTRICABLES DU FAIT DE PROCÉDURES LOURDES ET INTRUSIVES
 1. Des binationaux « prisonniers » de leurs liens avec les États-Unis ?
 a. Des indices d’« américanité » aisément réfragables ?
 b. Une difficile renonciation à la citoyenneté américaine

2. Des politiques bancaires relevant d’un excès de zèle voire de pratiques discriminatoires ?
 a. Les refus d’ouverture de compte
 b. Des obstacles dans l’accès à certains services et dans la gestion de produits financiers
 c. Les fermetures forcées de compte

3. Des contribuables assujettis à une fiscalité étrangère, extensive et complexe
 a. Des démarches astreignantes et coûteuses, nécessitant le recours au conseil de spécialistes
 b. Des accords n’excluant pas tout à fait des cas de double imposition
 c. Des entourages potentiellement affectés

II. UNE SOUVERAINETÉ NATIONALE ET EUROPÉENNE À RÉAFFIRMER ET DES CITOYENS À ACCOMPAGNER FACE À LA TENTATION AMÉRICAINE D’UN POUVOIR NORMATIF EXTRATERRITORIAL

A. NÉGOCIER DES OBLIGATIONS FISCALES ET DÉCLARATIVES PROPORTIONNÉES À LA SITUATION DES « AMÉRICAINS ACCIDENTELS »
 1. La remise en cause de l’application de l’accord FATCA : une option concevable en dernier recours
 a. La dénonciation de l’accord FATCA et des restrictions unilatérales à l’échange d’informations : une décision légitime dont il convient toutefois de mesurer toutes les implications
 b. Une révision des seuils d’entrée dans le champ du dispositif FATCA : une voie étroite nécessitant un certain pragmatisme des deux parties

2. Des accords techniques possibles
 a. Alléger la portée de l’obligation de produire l’identifiant fiscal
 b. Assurer la bonne application du dispositif de prévention de la double imposition, notamment en ce qui concerne la CSG et de la CRDS
 c. Assurer aux « Américains accidentels » des conditions raisonnables de régularisation de leur situation fiscale

3. L’engagement d’une action concertée de l’Union européenne

B. TROUVER LES VOIES D’UNE RENONCIATION À LA NATIONALITÉ AMÉRICAINE PLUS SIMPLE, PLUS RAPIDE ET MOINS COÛTEUSE
 1. Une évolution difficilement envisageable des principes d’acquisition de la nationalité et des obligations fiscales qui en découlent

2. Des assouplissements possibles dans l’application
 a. Développer l’accompagnement consulaire
 b. Réduire les frais de renonciation et l’expatriation tax

C. VEILLER AU RESPECT DES NORMES INTERNES GARANTISSANT L’ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LE DROIT BANCAIRE
 1. Le droit au compte, une fausse solution

2. Le nécessaire renforcement de la régularité des opérations bancaires
 a. Relativiser le risque du prélèvement de 30 %
 b. Consolider les prérogatives de l’ACPR et de la CNIL
 i. Exploiter les pouvoirs disciplinaires existants de l’ACPR
 ii. Assurer un suivi plus étroit par la CNIL

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE N° 1 : DÉCRET DIT « EAI » DU 23 JUILLET 2015

ANNEXE N° 2 : LES « AMÉRICAINS ACCIDENTELS » DANS CINQ PAYS

ANNEXE N° 3 : SONDAGE DE LA FÉDÉRATION BANCAIRE EUROPÉENNE

ANNEXE N° 4 : COURRIER COMMUN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT, REMIS AUX AUTORITÉS AMÉRICAINES

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 102 pages

Édité par : Assemblée nationale

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