Eléments en vue d'un éventuel changement de statut des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) : rapport à Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Date de remise :

Auteur(s) : Yves Morvan

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

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Présentation

Ce rapport examine le rôle de la région au sein de la politique de l'aménagement du territoire et de ce que représente le schéma régional d'aménagement du territoire (SRADT). Préférant le terme de projet" à celui de "schéma", le rapport définit les différents aspects du PRADT :- un projet pour le développement et l'aménagement du territoire régional, présenté par la région au nom de l'ensemble des collectivités,- un lieu d'intégration et de déclinaison des prescriptions nationales,- un instrument de débat public,- un support de concertation portant tant sur les objectifs régionaux que sur le partage des rôles entre collectivités ou sur les interventions financières de chacune des parties,- un outil pour exprimer publiquement un refus de certains projets,- la base nécessaire aux contrats Etat-région et un référent pour participer à la négociation des fonds structurels."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 109 pages

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