Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques et du plan sur l'utilisation des brevets par les entreprises françaises

Après avoir remarqué la modeste place de la France dans le dépôt de brevet, étudié les différents systèmes de dépôt (français, européen, japonais, américain) ainsi que les obstacles au dépôt en France, le rapport avance une série de propositions. Pour la France, former et sensibiliser les étudiants à la propriété industrielle, renforcer le rôle du Centre d'études internationales en propriété industrielle (CEIPI), accompagner les PME, mobiliser les chercheurs publics, améliorer l'attractivité financière du brevet pour l'inventeur, renforcer la profession de conseil en propriété industrielle, réformer le contentieux de la propriété industrielle. Pour l'Europe, soutenir la mise en place du brevet communautaire, signer l'accord de Londres si sa mise en oeuvre s'accompagne d'un plan national de veille technologique, de sécurité juridique et d'aide aux traducteurs, désengorger l'OEB et poursuivre l'harmonisation internationale du droit des brevets.